AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372576cd5801467741dee5
9 juillet 1996
9 juillet 1996
avait été ouverte du chef d'homicide involontaire; que le demandeur faisait valoir que, propriétaire de l'appareil détruit, il avait également souffert un préjudice évident causé par la perte de collaborateurs
Source officiellePage 5 sur 1389
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101405
9 décembre 2015
9 décembre 2015
libéral de constituer et développer une clientèle professionnelle sans contrepartie financière ; que le contrat de collaboration signé par les parties prévoyait que Mme X... assurait une collaboration
Source officielle