Considérant ce qui suit : Le 10 janvier 2023, Mme C... a déposé à l’ambassade de France auprès de l’Union des Comores, une demande de passeport français au bénéfice de son fils mineur B...

A... a présenté le 20 juin 2024 une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès de la section consulaire de l’ambassade de France à Moroni (Comores) pour son fils mineur, l’enfant B...

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. " 7.

CHAUVIN, président Décision n° 10845 F Pourvoi n° Q 21-24.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

CHAUVIN, président Décision n° 10844 F Pourvoi n° G 21-24.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Mme [B] [Z] [C] [V] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

Il soutient que, de nationalité comorienne, il est sur le point d’être expulsé alors qu’il est ressortissant comorien, est titulaire d’un passeport ordinaire comorien en cours de validité, et d’un titre

Saisi d'une demande indemnitaire de la société de production à l'encontre du comédien, un conseil de prud'hommes, après partage de voix, a renvoyé l'affaire en départition. 4.

par M. le Procureur de la République du Tribunal de Première Instance de Morini au Consul de France dont il ressort que l'adoption et la reconnaissance d'enfants ne sont pas prévus par la loi comorienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Y... a été engagé à compter du 12 janvier 1995 par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, en qualité d'opérateur de prise de vue, photographe, statut cadre, selon

, sa mère et son grand-père paternel étant français

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 09 Avril 2025 APPELANT : M.

Y... n'était pas titulaire d'un certificat de nationalité française et qu'il avait la charge de prouver qu'il était de nationalité française pour être né d'un père français, la cour d'appel a violé le

[U] [J] [C] sollicite du tribunal de « dire et juger [qu'il] est français pour avoir joui de la possession d'état de français pendant 10 ans ».

établie par l'acte de naissance qu’elle verse aux débats ; que son père, Monsieur [P] [K], est français par déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 20 décembre 1976 ; qu

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».