Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 135 résultats pour « commandement adressé au preneur de régler des frais de remise en état des lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe IIIa
en état la zone de réception A2T7CP1 - Contribuer à la sécurité du lieu de travail A2T7CP2 - Prendre en compte les règles de tri sélectif des différents déchets Activité 3 : La préparation des commandes et des expéditions COMPÉTENCES
Article R256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire d'activité, au sens de l'article L. 256-1, et à l'organisme de foncier solidaire.
Article 3
A l’occasion de leur détachement ainsi que lors de leur remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de
Article 1719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions
Article R6352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. V.
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article R5212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90
Pour l'application de l'article L. 5212-1-1, la remise en bon état d'usage d'un dispositif médical à usage individuel correspond à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service au sens du 6° de
Article L313-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.
Article 3
Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
Article L371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une
Article R512-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :
Article 59 bis
Le tribunal pourra, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Article L411-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d'une expertise.
Article L581-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41
de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise
Article L411-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur un état descriptif et estimatif de ceux-ci.
Article L213-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités.
Article R213-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
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