Mais, l'information judiciaire a été ouverte le 5 mars 1992 sur la seule plainte de la Commission bancaire. Cette plainte mettait directement en cause M. [S].

organique sur le Conseil constitutionnel ; la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle la Commission

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2002 par laquelle la Commission bancaire a désigné, pour une durée d'un an, la Caisse nationale des caisses d'épargne

finances (la société), la Commission bancaire a prononcé le retrait d'agrément à l'égard de cette société qui n'exerçait pas exclusivement une activité d'établissement de crédit et a nommé M.

septembre 2022), en novembre 1996, à la suite d'une inspection de la société Crédit martiniquais et de son actionnaire majoritaire, la société Compagnie financière d'Outre Mer (la société Cofidom), la Commission

L... est un établissement financier de droit algérien qui n'avait pas d'établissement en France et qui a fait l'objet d'un retrait d'agrément de la commission bancaire le 29 mai 2003 ; qu'à cette même

bancaire le 17 février 2004 ; Considérant que le moyen est, s'agissant de M. , inopérant, dès lors que la commission bancaire n'a, par cette décision, prononcé une sanction qu'à l'encontre de la SOCIETE

hypothécaire anversoise et la banque La Hénin et n° 92-20.790 formé par la caisse régionale de Crédit agricole de l'Ardèche ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 29 juillet 1992), que la Commission

égale à 70 % de la commission bancaire et des honoraires perçus par la société MCFI.

les établissements de crédit qui leur sont affiliés, auprès de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et, sous réserve des règles propres à la procédure disciplinaire, de la commission

La commission bancaire a déposé plainte pour transmission de renseignements sciemment inexacts et a dénoncé notamment les « graves anomalies » ayant « affecté le fonctionnement de la banque dont la gestion

le document produit a été soumis à la libre discussion des parties au cours de l'instance, peu important qu'il ait été établi contradictoirement ; qu'en rejetant les conclusions du rapport de la Commission

Maître [N] n'avait pas le pouvoir d'ester en justice, faute pour lui de justifier du renouvellement de sa mission de liquidateur par la commission bancaire à compter du 19 juin 2010.

Il exposait que la facture litigieuse, relative à des commissions bancaires dues à la société Eurocef par le Crédit Agricole de l'Yonne, avait fait l'objet d'une condamnation de la banque à hauteur de

Décision 2011-200 QPC - 02 décembre 2011 - Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] - Non conformité totale

à des postes du Crédit agricole et les sommes importantes prélevées par le réseau X... évaluées à plusieurs millions de francs par la Caisse d'épargne ; que deux lettres émanant de membres de la commission

Elle fit l’objet en 2000 d’une inspection diligentée par la Commission bancaire – autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement présidé par le gouverneur de la Banque de France