Le 26 juin 2014, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République fut saisie de la poursuite de l’information.

M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 24 avril 2014 par Me Woroch, avocat ; Vu la décision de la Commission

rapport, M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 24 avril 2014 par Me Woroch, avocat ; Vu la décision de la Commission

L’information devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République 28 .

Par un courrier du 10 novembre 2005 adressé au requérant, le CNESER informa le requérant de la date de l’audience devant la commission d’instruction et de la liste des quinze témoins convoqués aux fins

Mme Guénée ; Après avoir entendu M. le conseiller Nivôse en son rapport, M. l'avocat général Cuny en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION

présenter ses observations sur la procédure engagée à son encontre par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et à se présenter devant la commission

mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, en ce que les pièces du dossier disciplinaire ne sont ni cotées ni paraphées par un membre de la commission

Par décisions des 17 septembre 2020, 20 juin 2024 et 02 février 2026, la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen a déclaré à trois reprises irrecevables les requêtes en révision

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Refus de communiquer

étudiants chinois qui ne remplissaient pas les conditions de diplômes exigées par cette université ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et notamment du rapport de la commission

choix a été méconnu ; qu'il a également été porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure et à son droit à être entendu en dernier ; que le président de la section disciplinaire et de la commission

supérieur de siéger en nombre pair et qu'aucune règle générale de procédure n'impose aux membres de ce conseil d'être en nombre impair ; Considérant, en deuxième lieu, que le rapport établi par la commission

la commission des recours des réfugiés en date du 29 avril 1988 est annulée.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'information de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République sur la

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'information de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République

] [H] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 28 et 29 novembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de chacun des pourvois formés par lui contre les arrêts de la commission