Par lettre du 30 novembre 2005, Sihem X... a demandé à l'employeur de refaire l'avenant au contrat de travail afin qu'il intègre l'accord conclu devant la commission régionale de conciliation et précise

position 39.02 a dressé des procès-verbaux de constat le 30 juin 1994 à l'encontre de la société Sagatrans, et le 10 novembre 1994 à l'encontre de l'importateur ; que ce dernier a soumis le litige à la Commission

Le 5 mars 2014, la société SME a contesté l'AMR et saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière qui, par avis du 21 février 2017, a considéré que les marchandises importées relevaient de

de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale ; cette faculté

commission de conciliation et d'expertise douanière et que le retard qu'elle avait mis à les lui communiquer entachait d'irrégularité la procédure suivie devant cette commission, la Cour d'appel a violé

décembre 2006, un procès-verbal d'infractions de fausses déclarations de valeur a été dressé le 21 avril 2008 ; que la société Schaffner EMC a contesté, le 18 juin 2008, ce procès-verbal devant la Commission

de sa saisine ; que le premier juge a justement déduit de ces textes qu'il ne pouvait être valablement saisi avant que le délai de deux mois imparti à la commission de conciliation pour rendre son avis

X... un redressement sur la base d'une valeur unitaire de 990 francs ; que la commission de conciliation a retenu une évaluation de 710 francs par action, soit une valeur totale en pleine propriété de

procès-verbaux les 16 février 1993, 18 mai 1993, 23 juin 1993 et 6 juillet 1994, ainsi qu'un procès-verbal de notification d'infraction le 1er mars 1995 ; que, par décision du 10 décembre 1996 la Commission

Le 23 juillet 2012, elle a saisi d'une demande d'indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI).

qui avait pu être commise au stade de la procédure devant la commission de conciliation ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

commission de conciliation obligatoire en matière foncière."

La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône Alpes a émis, le 12 mai 2015, un avis en faveur d'une responsabilité conjointe de plusieurs médecins, dont celle de M.

A l'issue d'une expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Provence Alpes Côte d'Azur, d'un avis émis par celle-ci mettant hors de cause le cardiologue

prévue par les dispositions conventionnelles, ayant pour mission de concilier les parties et non de donner un avis sur une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la commission de conciliation paritaire

Sur le premier moyen : Vu l'article 447 2 du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission de conciliation et d'expertise

commission de conciliation n'a pas constaté dans son avis du 3 octobre 1997 le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 1997 » pour considérer que l'offre de renouvellement signifiée le 18 mars

A... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France.