La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

Article 1

—

d'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public, conformément à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté

Article 3

—

européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.

Article 7

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie

Article 26-36

—

En cas de déplacement vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

Code des douanes

et de garantie agricole, section garantie ou du fonds européen agricole de garantie. 2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la

Article 10

—

Si l'autorité compétente pour prononcer la révocation de l'approbation CEE de modèle est informée par un Etat membre de la Communauté économique européenne d'un des cas mentionnés aux paragraphes I et II ci-dessus, la révocation intervient dans les mêmes

Article L3253-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales

Article R426-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68

Code des assurances

Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans

Article R*432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission

Article 2

—

soit professeurs de lycée professionnel stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté

Article L5125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L. 5125-18, l'activité

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Code de l'éducation

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article R4313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges

Le service des relations internationales est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'activité de la Communauté économique européenne, les relations

Article R3422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes : - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ; - adresse, téléphone ; - situation familiale ; - nationalité (français, ressortissant Communauté

Article R5121-51-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peut saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire

Article R6432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévu par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit effectue un

Article R4313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées

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