LA REUNION ET LE FONCTIONNEMENT DE LADITE COMMISSION DONT L'AVIS DOIT OBLIGATOIREMENT PRECEDER TOUT LICENCIEMENT, QUE CET ORGANISME NE SE SUBSTITUE PAS A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, ET QUE, L'APPLICATION

; Vu la décision du 16 mai 2006 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

s'étant mis en partage de voix, le salarié a, conformément à l'article 2.2.3 de l'accord national du 22 décembre 1994, saisi la commission paritaire nationale contentieuse ; que le secrétariat de celle-ci

En vertu de l'article 39 de ce statut, tel que corrigé par une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce du 11 mars 2003, régulièrement publiée, ce statut " s'applique aux

Les situations de conflits d'intérêt qui pourraient concerner les membres de la commission paritaire nationale ou de la sous-commission sont réglées par la commission paritaire nationale (hors la présence

des commissions paritaires locales ; 3°) de mettre à la charge conjointe de l'Etat et de la commission paritaire nationale la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient qu'elle n'a manqué à aucune obligation de reclassement externe, qu'elle n'était pas tenue de l'obligation d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi du projet de licenciement

X... par arrêté en date du 8 août 1980 avec effet à compter du 20 août 1980 ; que la commission paritaire nationale plénière statuant en commission des recours ayant, sur saisine de l'intéressé, émis un

, de "régler, par voie de protocole, la situation des catégories professionnelles relevant des dispositions des annexes au règlement" issues de ladite convention, et que "les décisions de la commission

l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les parties à la convention pouvaient confier à la commission

CRAM du Sud-Est devant le conseil de prud'hommes aux fins de réajustement de salaires et de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à leur demande aux motifs que la commission

du 15 décembre 1956; qu'en l'espèce, seul ce dernier accord a été l'objet d'une dénonciation le 21 janvier 1977; qu'en dépit de ce que les parties à l'accord du 8 juillet 1969 (voir réunion de la commission

Cette convention a institué une commission socioprofessionnelle nationale, devenue commission paritaire nationale, composée pour moitié de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

et le ministre du commerce et de l'artisanat ont porté à la connaissance des chambres de commerce et d'industrie les décisions de la commission paritaire nationale du 12 janvier 1990 ; Vu les autres pièces

sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1989), qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission

soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué "La commission

commission paritaire nationale, a violé l'article L. 351-8 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces dont des parties n'ont

paritaire nationale du 11 mars 2014 modifiant les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale définies à l'annexe 1 de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres

paritaire nationale ou au conseil d'administration et au bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce compétence pour définir certaines de ces modalités d'application sans