Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 564 résultats pour « communication à la cour et au jury des pièces de la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 564 résultats pour « communication à la cour et au jury des pièces de la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de
Article D43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95
Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Article 42
l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
III. – Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par tous moyens, aux parties une copie de la déclaration de recours et de la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Article 6
Au cours de l'entretien à caractère technique et pédagogique, les questions du jury portent également sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur
Article D262-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
Article D272-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif
Article 322-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
de la procédure.
Article Annexe IIc
un projet de communication.
Article 7
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury analyse les résultats.
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
Article 2
Ces membres établissent un rapport écrit qu'ils adressent au président du jury général à l'issue des opérations. Le président du jury général peut solliciter l'avis d'experts extérieurs aux jurys.
Article 46-1
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article 45-2
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article 39-2
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.
Article 706-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article 81
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devant la cour criminelle siégeant à Papeete et à Nouméa seront déférées de plein droit aux cours d'assises devenues compétentes en vertu de la présente loi.
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