est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur ; que, par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent

Or, la compétence subsidiaire, prévue à l'article 10 du règlement a pour objet de fixer des critères de compétence applicables dans l'hypothèse où aucune juridiction d'un Etat membre ne serait compétente

de sécurité sociale d'Arras soulevée par l'URSSAF ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondé son contredit, alors, selon le moyen, que la juridiction territorialement compétente

du régime matrimonial des époux, le juge aux affaires familiales étant compétent sur cette dernière question. 4.

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

du juge de l'exécution pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée que pour les contestations qui échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

de la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes dirigées contre la SHAM, alors, selon le moyen, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors selon le moyen, que la clause attributive de juridiction valable qui donne compétence à un tribunal d'un Etat membre de

, ensemble le principe de perpétuation de la compétence selon lequel l'acte introductif d'instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l'instance : 4.

du juge algérien conformément aux règles algériennes de conflit de compétence, quand le juge français doit apprécier la compétence indirecte du juge étranger selon les règles de conflits de compétences

, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'ainsi, lorsqu'une partie s'est

fausse application et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse interprétation ; et alors, d'autre part, que les litiges relatifs aux immeubles échappent, en tout état de cause, à la compétence

Les sociétés ADL et L'Ondine font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Dunkerque compétent pour statuer sur les demandes présentées par la société Vert marine, alors : « 1°/ que le

; qu'en estimant que le bureau des associations était compétent pour procéder au licenciement de M.

1953 dont l'interprétation relève de la compétence du seul tribunal de grande instance, quand cette question, qui permettait de déterminer la vocation du statut à s'appliquer, était une question de fond

La société Bouygues fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger du litige l'opposant au liquidateur judiciaire ès qualités, alors « qu'en toute hypothèse

du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, d'une part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'affirmant compétent sans énoncer aucun motif de ce chef, le tribunal a violé

du juge-commissaire, la cour d'appel devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en statuant comme elle l&apos

territoriale ne donnant compétence au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles pour instruire sur les faits dénoncés ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 225 de

est compétent pour statuer sur tous les litiges liés à des comportements anticoncurrentiels, même entre personnes privées, dès lors que ces comportements ont eu pour effet d'affecter un contrat public