, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ; Attendu que la société Primel et ses assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par le transporteur maritime à l'encontre du jugement

moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par l'[2] et la [3] et a déclaré la

a fait une juste appréciation du préjudice subi par la partie civile et confirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; "et au motif encore que la Cour n'est pas compétente pour statuer

D'où il s'en suit que le premier juge ne pouvait retenir la qualité de consommateurs des époux [G] pour retenir sa compétence à l'égard de la société CAIXABANK SA.

causés dans l'exercice de ses fonctions (...) » ; que le juge judiciaire est compétent, sur le fondement de ce texte, pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par l'agent titulaire d'une personne

[Z] et la société FWI l'ont assignée devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation de leurs préjudices ; que la société La Redoute a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence

du juge de l'exécution.

qu'elle était compétente pour apprécier les demandes indemnitaires de la salariée fondées sur des actes sexistes et un harcèlement sexuel commis par M.

S... à lui payer la somme de 6 545 673,40 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage

intégrale interdit que la victime obtienne plus que la réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué à 1 000 000 francs le coût des travaux prétendument nécessaires pour réparer

G... de dommages-intérêts qui peuvent être raisonnablement fixés à la somme de 10 000 francs" ; "et que "la peine d'amende prononcée par les premiers juges est justifiée et adaptée.

faits ont été commis hors du territoire de la République ; que la cour est en conséquence compétente pour juger M.

du juge des référés pour faire cesser un trouble manifestement illicite implique l'existence d'un trouble actuel et toujours en cours lors de l'intervention du juge ; que tel n'est pas le cas de la prétendue

de sursoir à statuer, la cour d'appel a énoncé qu'il relèverait "des pouvoirs du juge commercial, statuant en référé, saisi d'une demande visant à voir juger que la violation d&apos

, le conseil de prud'hommes de Belley : S'est déclaré matériellement compétent pour statuer sur le présent litige ; Il a : Dit et jugé que le [1] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard

dommageable d'une mesure de publication du dispositif d'une décision de justice relève donc de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

en réparation de son préjudice résultant de ce qu'elle n'avait pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur et d'incidence congés payés, outre des dommages-intérêts pour licenciement

exclusive du juge de l'exécution, de sorte que le tribunal judiciaire est compétent si le juge de l'exécution s'estime incompétent.

civile d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement