Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 938 résultats pour « compétence en matière de rupture brutale de relations commerciales établies »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
-L'Etat est également compétent dans les matières suivantes, sous réserve le cas échéant de l'application des dispositions mentionnées aux articles 28 à 38 : 1° Relations extérieures ; 2° Conditions d'entrée et de séjour des étrangers ; 3° Maintien
Article D3142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 52
l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation brutale
Article R711-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général interviennent : 1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ; 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie
Article 14
repérage ou le repêchage d'un câble de scrapage rompu) doit être exécutée sous la direction d'un agent de maîtrise compétent, disposant d'une embarcation solide et stable, parfaitement maniable, capable de résister à des efforts ou à des mouvements brutaux
Article Annexe Ia
dans les activités de commercialisation et de service en restauration.
Article R1413-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
en matière de déontologie et d'éthique, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L. 1451-1.
Article R232-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
I. - Les informations en matière de durabilité prévues au I de l'article L. 232-6-3 décrivent : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société, en indiquant notamment : a) Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de
Article R4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance
Article Annexe 1
Développement psychoaffectif de la personne : l'enfance et ses spécificités, l'adolescence (son développement et ses crises) - le corps et la sexualité (connaissance du corps, relation à son corps, relation sexuelle), fécondité. 2.
LEGIARTI000027899536
Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais. Prévenir et gérer les impayés. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales Elaborer et actualiser les tableaux de bord commerciaux.
Article L3263-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale propose pour les opérations de transport réalisées par des véhicules à deux roues non motorisés des calculateurs d'itinéraires adaptés à ces véhicules.
Article 1
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 1
La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée.
Article 1
Le consul général de France à Porto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1.
Article 6-1
Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés des formations prévus aux 1.3.3 et 1.10.2.4 sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture du contrat de travail.
Article D4321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4321-15.
Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant
Article Annexe I
commercial - Chargé(e) de clientèle.
Article L6123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.
Article 8
l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations
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