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12 156 résultats pour « compétence pour apprécier le principe de la créance qui lui est relative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01014

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

, et en l'état d'une contestation relative à l'existence d'une instance en cours, le juge commissaire s'est abstenu d'inscrire la créance, jusqu'au prononcé de l'arrêt, à intervenir sur l'action en responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100592

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

compétente, dont la dénaturation n'est pas alléguée, en retenant qu'il résultait des justificatifs versés aux débats, notamment de l'attestation de l'avocat américain sur laquelle elle se fondait, que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

susvisés ; "2°) alors que le procureur de la République des juridictions spécialisées en matière économique et financière n'est compétent que s'il est justifié que les faits sont ou puissent apparaître

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question

Source officielle
CA

12e chambre

635b7222b201587f74be0468

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIVATION Sur la demande principale La banque CIC indique que la société France Resille lui a cédé une créance de 90.162 € sur la société Kaufman & Broad, cession qui a été notifiée et qui est opposable

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, et la cour saisie sur appel de ses décisions, n'est pas compétent pour statuer en dehors de cette détermination de la créance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100121

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La société Consumer finance fait valoir que sa créance était certaine en non principe antérieurement à l'acte de donation-partage litigieux du 24 janvier 2014, enregistrée le 13 février 2014, c'est en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00866

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

à la compétence de la cour d'appel statuant avec les pouvoirs du juge-commissaire pour se prononcer sur la contestation de la créance est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-2 du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210e0bcdc6046d4709a413

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la compétence du tribunal judiciaire pour apprécier le bien-fondé de la créance Concernant la contestation du bien-fondé des factures, faute de service rendu, c'est bien le tribunal judiciaire qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

d'exécution dont la débitrice a fait l'objet, alors, selon le moyen, que c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence et le montant d'une créance contestée ; que la débitrice soutenait devant

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d73d

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

dû au créancier n'institue pas une sanction automatique illégale dès lors que le juge doit être saisi par le créancier et apprécier si le tiers saisi a fautivement omis de faire sa déclaration, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200250

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de solliciter l'exequatur, lorsque la vérification des créances fait apparaître une contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire n'est pas compétent.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65b360321d7564000872ddcb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et 910, l'irrecevabilité des actes de procédure en application de l'article 930-1 Il est de principe que le conseiller de mise en état n'est compétent que pour connaître des exceptions et incidents

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f809489a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle précise que l’autorisation sollicitée au titre des mesures de saisies conservatoires est très inférieure au principe de créances réelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Il est admis que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

de son pouvoir juridictionnel dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif, pour apprécier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10389

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

H... est, après annulation de la sentence arbitrale, toujours recevable à faire fixer sa créance au passif de la société et, dans ce but, à faire désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201607

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

dans son acte introductif d'instance, il est rappelé qu'il n'entre pas dans la compétence du premier président d'apprécier le bien-fondé du jugement rendu, cette appréciation devant être faite par la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Or, selon elles, la créance alléguée n’est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.

Source officielle

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