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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01014
18 novembre 2014
, et en l'état d'une contestation relative à l'existence d'une instance en cours, le juge commissaire s'est abstenu d'inscrire la créance, jusqu'au prononcé de l'arrêt, à intervenir sur l'action en responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100592
28 mai 2014
compétente, dont la dénaturation n'est pas alléguée, en retenant qu'il résultait des justificatifs versés aux débats, notamment de l'attestation de l'avocat américain sur laquelle elle se fondait, que
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
susvisés ; "2°) alors que le procureur de la République des juridictions spécialisées en matière économique et financière n'est compétent que s'il est justifié que les faits sont ou puissent apparaître
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question
12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
MOTIVATION Sur la demande principale La banque CIC indique que la société France Resille lui a cédé une créance de 90.162 € sur la société Kaufman & Broad, cession qui a été notifiée et qui est opposable
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
, et la cour saisie sur appel de ses décisions, n'est pas compétent pour statuer en dehors de cette détermination de la créance.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100121
5 février 2020
La société Consumer finance fait valoir que sa créance était certaine en non principe antérieurement à l'acte de donation-partage litigieux du 24 janvier 2014, enregistrée le 13 février 2014, c'est en
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00866
27 novembre 2019
à la compétence de la cour d'appel statuant avec les pouvoirs du juge-commissaire pour se prononcer sur la contestation de la créance est recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-2 du
Chambre civile Section 1
6a210e0bcdc6046d4709a413
3 juin 2026
Sur la compétence du tribunal judiciaire pour apprécier le bien-fondé de la créance Concernant la contestation du bien-fondé des factures, faute de service rendu, c'est bien le tribunal judiciaire qui
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
d'exécution dont la débitrice a fait l'objet, alors, selon le moyen, que c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence et le montant d'une créance contestée ; que la débitrice soutenait devant
civ2
613723bbcd5801467740d73d
4 octobre 2001
dû au créancier n'institue pas une sanction automatique illégale dès lors que le juge doit être saisi par le créancier et apprécier si le tiers saisi a fautivement omis de faire sa déclaration, la cour
ECLI:FR:CCASS:2022:C200250
3 mars 2022
domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639
12 novembre 2020
de solliciter l'exequatur, lorsque la vérification des créances fait apparaître une contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire n'est pas compétent.
3e chambre civile
65b360321d7564000872ddcb
25 janvier 2024
et 910, l'irrecevabilité des actes de procédure en application de l'article 930-1 Il est de principe que le conseiller de mise en état n'est compétent que pour connaître des exceptions et incidents
Juge de l'exécution
68debe5c6af9fd1f809489a2
2 octobre 2025
Elle précise que l’autorisation sollicitée au titre des mesures de saisies conservatoires est très inférieure au principe de créances réelles.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
Il est admis que si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643
de son pouvoir juridictionnel dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif, pour apprécier
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10389
9 octobre 2019
H... est, après annulation de la sentence arbitrale, toujours recevable à faire fixer sa créance au passif de la société et, dans ce but, à faire désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de ses
ECLI:FR:CCASS:2014:C201607
16 octobre 2014
dans son acte introductif d'instance, il est rappelé qu'il n'entre pas dans la compétence du premier président d'apprécier le bien-fondé du jugement rendu, cette appréciation devant être faite par la
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
Or, selon elles, la créance alléguée n’est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.
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