He also complained under Article 6 § 1 of the Convention that he had not been notified of, or given the chance to comment on, the constitutional complaint and the request for an interim measure lodged

COMPLAINTS The applicant complains under Article 5 § 3 of the Convention that the length of his detention was excessive.

the applicant’s visiting rights to his children was rejected as not complying with formal requirements.

    The applicant’s representative complained about the decision to court. On 17 January 2011 the Military Court of Pskov Garrison dismissed the complaint.

application des coefficients variant de 75 % à 90 % pour le calcul de l'amplitude journalière, de toute façon, la société Les Ambulances réunies pouvait valablement y déroger en faveur de ses salariés en comptant

qu'il est prévu que le matériel reste la propriété du déposant et qu'en cas de commande ferme la société Somag devra adresser une demande de facturation à la société Massey Fergusson qui facturera au comptant

bailleresse avait soutenu, par conclusions signifiées le 6 mars 2001, qu'après avoir opté pour la continuation, l'administrateur, qui avait l'obligation de s'assurer qu'il pourrait régler chaque échéance au comptant

que l'exigence d'une représentation équilibrée commande de placer en première position le candidat du sexe le plus représenté dans le collège électoral ; qu'ayant constaté qu'au titre d'un collège comptant

au pourvoi à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant ainsi application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que l'entreprise comptait

later that he complained of the lack of translation facilities.

On 18 September 2007 the applicant lodged a constitutional complaint in which she complained of a violation of her fair trial guarantees.

On an unspecified date the applicant lodged a constitutional complaint in which he complained that his right to appeal had been violated and that the regulation authorising the police to impose sanctions

The complainants could lodge such a constitutional complaint so long as the proceedings complained of were still pending.

    In particular, the Court observes that the applicant complained about the lack of “fairness” of the proceedings in a very vague manner and failed to make the essence of his complaint clear

COMPLAINTS The applicant complains under Article 3 of the Convention that her son was ill-treated in police custody and that there was no effective domestic investigation into the matter.

Relying on Article 3 of the Convention, the applicant complained that the conditions of his detention had amounted to inhuman and degrading treatment.

présumer que son licenciement a été prononcé en raison de son état de santé, après, d'une part, avoir relevé que l'employeur avait engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié, qui comptait

figurait pas dans les documents signés par le locataire, a violé l'article 1591 du Code civil; alors que d'autre part, l'offre préalable de location avec promesse de vente porte les mentions "prix au comptant

qu'en décidant par suite d'infirmer la décision entreprise sans réfuter les motifs déterminants de la décision des premiers juges pris, d'une part, de ce que "cette simple mention le solde payable au comptant