Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, falsification

de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour complicité de falsification, de détention et d'usage de documents administratifs

d'appel était composée lors du prononcé de Mme A..., président, M.

dénomination de la société Elida Gibbs Fabergé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société

Y... à Mme X..., indique, sous la mention : "composition de la cour d'appel lors du délibéré" celle de : "greffier : Mme Berthoud" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré

empêché, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris

de celui-ci était seule compétente pour connaître de l'action en nullité de cette désignation, à charge pour le tribunal arbitral d'en tirer toutes conséquences juridiques sur la régularité de sa composition

Paul Pellegrin, conseiller à la cour d'appel et de Mme Michèle Fontaine, conseiller à la cour d'appel, tous deux assesseurs désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Fort-de-France, en date

Monge) ; que l'arrêt ne comporte aucune indication quant aux magistrats qui en ont délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que

créancière de Mme X... à la date de délivrance du commandement et que c'est en raison de l'absence d'inscription spécifique à ce titre qu'elle ne pouvait prétendre à une collocation pour des intérêts composés

d'appel était composée de M.

correctionnels de la cour d'appel présidée par " Mme Zentar-Drillon faisant fonction de président désigné par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre

de condamnation rendu sur la poursuite ainsi exercée contre Michel Z...; qu'il ressort donc de ces constatations que la composition de la cour d'appel, qui a prononcé l'arrêt attaqué, n'était pas régulière

était composée de M.

d'appel était composée de "M.

d'appel était composée de M.

magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la composition de la cour d'appel, statuant en audience solennelle, était la suivante lors des débats et du délibéré :