Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 454 résultats pour « composition identique à celle lors de la décision contestée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 454 résultats pour « composition identique à celle lors de la décision contestée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent
Article L614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai
Article L4312-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56
-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers.
Article L4321-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78
-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de métropole.
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier
Article 5
de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique
Article 4
à celui-ci, soit l'un des autres emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont
Article R1803-30-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Article 2
I. ― Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Article R1432-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Article R2122-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article
Article D224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Le conseil siège valablement dès lors que le nombre de ses membres assistant à la séance est supérieur à la moitié du nombre total des administrateurs ayant voix délibérative dont il est composé.
Article L1233-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 30
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours.
Article 19
Quelle que soit la nature des sauts à réaliser, un parachutiste ne peut utiliser que des parachutes ayant des caractéristiques strictement identiques à celles des parachutes de l'Etat d'où ils proviennent, notamment dans les domaines de la conception,
Article A212-175-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 07
La durée du mandat des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents est identique à celle du mandat des instances dirigeantes des fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15.
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55
Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.
Article D113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 75
Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles du conseil mentionné à l'article D. 113-1.
Article R160-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La décision est prise par le contrôle médical.
Article 10
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants.
Article 41-19
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
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