une condition qu'il ne comportait pas et l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, en refusant de faire courir le délai d'un mois prévu par le compromis à

A... une convention intitulée "compromis", en vertu de laquelle, après une cession d'actions, M. A... succéderait à M.

P... en nullité de l'acte de vente du 8 octobre 2012 ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la notification de l'offre de vente du 4 juin 2012, du compromis

annulation, alors, selon le moyen, que d'une part, même statuant comme amiable compositeur, l'arbitre doit se conformer à la mission qui lui a été conférée, telle que contractuellement fixée par le compromis

X... avait opéré une renonciation à son droit exclusif de se prévaloir de la caducité du compromis, cependant que les promettants ne s'étaient jamais prévalus de ce moyen et que M.

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du "compromis" de vente pour vice du consentement ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Y..., chose que j'ignorais" ; qu' en décidant que Mme Z... considérait dans ce courrier, qu'elle était engagée par le compromis de vente, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du

contravention prévue et réprimée par l'article 412-2 du Code des douanes la fausse déclaration dans l'origine de marchandises importées lorsque un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis

X... ne démontre pas que la banque, informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des

Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant qu'avant la signature du compromis d'arbitrage, il ignorait que la clause compromissoire des statuts de la société prévoyait

Nord la somme demandée, alors, selon le pourvoi, que le porteur d'une lettre de change est de mauvaise foi lorsqu'il savait, en escomptant l'effet, que la situation du tireur était irrémédiablement compromise

retenant que la première procédure de saisie immobilière avait été radiée le 18 novembre 2012 et qu'un nouveau commandement de saisie avait été délivré le 10 octobre 2013, pour en déduire que les compromis

X... avait fait valoir que le compromis de vente n'avait pas été rédigé en double original ; qu'il avait ajouté que la date du compromis était incertaine, puisqu'elle résultait d'une frappe différente

saisie s'étant poursuivie entre-temps, les époux YD..., au jour indiqué pour l'adjudication, ont déposé un dire par lequel ils ont soutenu qu'un règlement de leur passif était envisagé en raison d'un compromis

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que quand il est établi que la situation d'une société est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à

Y... et la commune d'Orcières-Merlette ait prévu que le compromis du 10 décembre 1985, consenti par la SEDHA à M.

, est un contrat de vente d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis