acquisition, le gérant de la société TBH a produit le bilan faisant mention d'un actif net de 22 311 francs et d'une perte nette de 48 550,62 francs et une "attestation de régularité et de sincérité des comptes

Ciro, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ciro X... des chefs de présentation de comptes annuels

Si un tiers intéressé peut se prévaloir des statuts d'un syndicat pour établir le défaut de pouvoir d'un organe à en approuver les comptes annuels, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de

société FDCE) et France Data, de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de la société FDCE au titre de l'année fiscale 2000 et d'omission d'établir des inventaires, comptes

X... en qualité de représentant légal de cette société, a été condamnée sous astreinte à procéder au dépôt des comptes annuels clos au 31 décembre 2013 ; que le président du tribunal de commerce, auquel

d'écritures en comptabilité, infraction à la législation sur les étrangers, abus de biens sociaux, travail dissimulé, fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu et défaut de dépôt des comptes

Reprochant à la société Mazars Dijon, expert-comptable auquel elle avait confié une mission de présentation des comptes annuels, d'avoir omis de mentionner le montant de la TVA déductible sur immobilisation

de groupe de la société Financière Safe (la société Safe) pour une mission d'examen des comptes annuels de 2011, 2012, 2013 et des prévisions 2014, a, le 11 mai 2015, saisi le président du tribunal de

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières; Attendu qu'une ordonnance d'injonction

Les comptes annuels de ces deux sociétés au titre de l'exercice 2007 ont été révisés et présentés par le cabinet d'expertise comptable de l'Isère (la société Cecie) puis approuvés par l'assemblée générale

[W] [L], représentant légal de la société Trail HP de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

En mai 2014, la société GET a transmis à Mme [Y] les comptes annuels de la SCI Le Murat sur Seine arrêtés au 31 décembre 2013 faisant apparaître un résultat bénéficiaire de 561.627 euros au lieu d'un résultat

Etablissements Y..., coupable des infractions d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions à des fins personnelles, d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, et de présentation de comptes

] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2024, qui, pour extorsion, escroquerie, abus de biens sociaux et présentation de comptes

de restituer les archives de la société ; que la société Serem a demandé en référé que la société X... soit condamnée sous astreinte à lui restituer les documents comptables permettant d'établir les comptes

qu'impose le délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts, "serait incontestablement établie si, aux minorations affectant les déclarations mensuelles, correspondaient des minorations dans les comptes

[S] [Q], représentant légal de la société Eva sport & management de procéder au dépôt des comptes annuels prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un

de la date de présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; que la dissimulation, dont il appartient à la partie poursuivante