, en contrat d'apprentissage, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée ayant quitté l'effectif en janvier 2026 ; Attendu que les comptes sociaux de l'exercice 2024 faisaient apparaître un

que la cour d'appel a jugé que les cédants ne s'étaient engagés qu'à indemniser la cessionnaire des conséquences dommageables des inexactitudes ou erreurs des postes actifs et passifs du bilan et de comptes

civile n'obtiennent communication des comptes sociaux que dans la perspective de l'assemblée générale ou de la consultation au cours de laquelle ils sont invités à les approuver ; que la Cour d'appel

publié ou présenté aux actionnaires les comptes sociaux annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux

aux demanderesses de former leur demande de publication des comptes sociaux directement auprès du représentant légal de la société , et non auprès de la personne morale 'société Copirel' ; - que l'intérêt

intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la société HOLCO soutient que Maîtres X... et Y... avaient l'obligation d'établir les comptes sociaux

Ils soutiennent qu'ils ont régulièrement adressé les comptes sociaux et documents comptables au représentant des cédants ; que les termes du protocole n'interdisaient pas à la cessionnaire l'acquisition

qu'il résulte de la réunion du comité de l'UES Aeropiste-Inter pistes du 20 mai 2016 que c'était la société qui gérait le compte social (0,4 %) du comité d'entreprise et qu'elle

court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels la dépense litigieuse est mise la charge de la société ; Attendu qu'il résulte de l'examen des faits que la convention

B..., gérant de la société Sodisco à payer aux consorts A..., associés de la société Sodisco, les sommes investies par ces derniers dans cette société à raison d'une falsification des comptes sociaux par

[X] [Y], ès qualités de dirigeant de la société MND, de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY, pour le compte de la société MND, les comptes sociaux pour l'exercice clos le 31 décembre

au 31 décembre 1989 de la société Sin et qui lui appartenait à ce moment d'examiner la sincérité des bilans et comptes sociaux produits ; qu'elle ne peut faire grief aux dirigeants de la société Sin d'avoir

Escogypse et Mailliez ", ce dont il ressort que cette expertise tendait à remettre directement en cause la régularité et la sincérité des comptes sociaux des cinq derniers exercices dûment approuvés par

dans la certification des comptes sociaux ; qu'en affirmant que M.

de 1'ASL à produire ses statuts actualisés ; - la condamnation de la société D & O Management à produire 1'ensemble des comptes sociaux et documents comptables de la S.A.R.L.

afin de désigner un nouveau Président de la société conformément aux statuts et à la transaction du 15 novembre 2011 et d'approuver, ou non, les comptes sociaux ; Dire que l'administrateur judiciaire

Z... et que cette dette figurait dans les comptes sociaux comme dette sociale ; qu'en affirmant néanmoins que ces éléments n'établissaient pas que les prêts litigieux avaient été consentis au profit de

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2001, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts, dans la procédure suivie contre Guy X... et Jacques B... du chef de présentation de comptes