X... , divorcé de Mme Le Y... depuis le 25 avril 1985 a sollicité l'annulation pour violence et absence de concessions réciproques d'une transaction notariée portant sur la licitation au prix de 550 000

réciproques consenties par les parties ne soient pas fictives ; qu'en se bornant, pour retenir que la transaction du 10 avril 2007 n'était pas dépourvue de concessions réciproques, à faire état de la

; que Mme Y... a assigné Mme X... et la société civile immobilière Maria (la SCI), à laquelle avaient été apportées la propriété et la jouissance des lieux, en nullité de la transaction faute de concessions

demandes en se fondant sur le protocole d'accord signé le 11 décembre 1987, alors que la cause même de la transaction implique nécessairement qu'apparaissent les éléments d'une contestation et les concessions

X... était recevable à agir devant les juridictions prud'homales afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, tout en constatant que les parties s'étaient consenties des concessions réciproques

concours la somme de 148 845, 80 euros au titre du solde du prêt et la somme de 28 923, 20 euros au titre des échéances impayés, alors, selon le moyen, que la transaction implique l'existence de concessions

des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et du protocole du 29.03.2010 qui constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil, quelle que soit l'importance des concessions

l'acceptation par la salariée d'une clause de non-concurrence plus large que celle incluse dans son contrat de travail en contrepartie d'une somme relativement faible équivalait à une absence de concessions

2000) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement doit, pour apprécier si des concessions

versement d'une indemnité pour solde de tout compte d'un montant de 22 870 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 2°) que l'existence de concessions

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction nécessite l'existence de concessions réciproques entre les parties ; que si les concessions

le licenciement reposait sur trois motifs dont une insubordination, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions

pas vérifié l'existence d'un motif de licenciement leur permettant d'apprécier les concessions réciproques des parties; qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article 2044

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une