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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
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2 mai 1994
2 mai 1994
dépôts par leur nombre ou leur volume sur 2 ans, constituent des opérations de banque pratiquées à titre habituel par une personne non habilitée, qui savait pourtant que Z... ne pouvait avoir d'autres concours
Source officiellecomm
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9 janvier 1996
9 janvier 1996
Vautier-Lacroix étaient facilement décelables puisque la notification des cessions de créances à la Compagnie Air France, qui était l'unique client de l'entreprise dont les dettes servaient de garantie aux concours
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
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17 septembre 2015
17 septembre 2015
L313-12 du code monétaire et financier, mais réformé sur le terme 'arrêt' des concours , dès lors qu'il a été précédemment démontré qu'il s'agissait de la notification d'une réduction des concours bancaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10150
3 avril 2019
3 avril 2019
dont le cachet postal porte la date de remise du 25 novembre 2009, adressée à la Sci technopole nîmoise de métiers chez Me Z... [...] ; que cette lettre qui porte notification de la résiliation du concours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00486
13 mars 2007
13 mars 2007
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les causes autorisant la banque à mettre fin aux concours
Source officiellecomm
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13 avril 1999
13 avril 1999
selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que tel est le cas lorsque le maintien de concours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00184
19 février 2013
19 février 2013
que la débitrice n'aurait pu obtenir sans l'intervention du groupe Klarius et qui n'était pas adapté à l'activité de la débitrice, d'où se déduisait l'anormalité de ce concours bancaire ; qu'en affirmant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00173
28 janvier 2014
28 janvier 2014
de licenciement sans vérifier la réalité et l'ampleur des concours bancaires ainsi octroyés, la mesure de leur contribution à la pérennité de l'entreprise et les conditions de leur reconduction, toutes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10055
5 février 2020
5 février 2020
H..., la Banque de la Réunion n'a pas arrêté son concours bancaire dès le mouvement social de 2011, dans aucune forme et sans aucun délai.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00003
18 janvier 2011
18 janvier 2011
1993, la cour d'appel, qui, par là, a laissé incertaine la date à partir de laquelle les concours bancaires ou leur augmentation devaient être tenus pour fautifs, n'a pas donné de base légale à sa décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01219
17 décembre 2013
17 décembre 2013
de la SARL Jet Photo à hauteur de 110. 000 euros étaient sollicités ; que ce document émane de la banque et n'est pas signé du débiteur supposé, sa date est postérieure à la date visée d'octroi du concours
Source officielleCabinet B
62f73e9543b00e05d4fac747
11 août 2022
11 août 2022
Elle établit également que, - chacun de ces concours bancaires a été garanti par un engagement personnel et solidaire de M. [K], gérant de la société.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00138
17 février 2009
17 février 2009
X... et à Mme X..., divers crédits et concours bancaires ; que la caisse ayant mis ses débiteurs en demeure de régler les échéances impayées, ceux-ci l'ont assignée en responsabilité ; que la société ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00661
28 juin 2011
28 juin 2011
n'en reste pas moins tenue de notifier préalablement sa décision par écrit et dans des termes non équivoques ; qu'en jugeant que la BNP Paribas avait régulièrement mis fin aux concours bancaires consentis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10020
26 janvier 2016
26 janvier 2016
fonds de commerce et, « donc », qu'il « avait une parfaite connaissance des mécanismes financiers que sont le prêt et l'engagement de caution et était en mesure d'apprécier les risques inhérents aux concours
Source officiellecomm
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30 mai 2000
30 mai 2000
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, au surplus, que le banquier dispensateur de crédit est tenu de cesser d'apporter son concours
Source officielleChambre 3-3
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13 février 2020
13 février 2020
par le biais d'un système de décalage de jours de valeur dans le traitement des remises de chèques intra-groupe ; - dit que ce concours bancaire a été rompu brutalement par la Caisse d'Épargne et de
Source officiellecomm
ésistés de leur pourvoi en tant que forméc/M. Y
61372455cd58014677414a65
23 novembre 2004
23 novembre 2004
consorts X... à se porter cautions de la société Bruaysienne de bricolage, cet acte ne résultant que du choix des consorts X... de financer le développement et la croissance de leur société par des concours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00541
31 mai 2011
31 mai 2011
n'impose pas, comme condition de fond, que la notification écrite soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il faut mais il suffit que la volonté du banquier d'interrompre le concours
Source officiellecomm
61372669cd580146774255db
3 mai 1994
3 mai 1994
des majorations de retard ; qu'en admettant l'existence d'une telle renonciation, la cour d'appel a violé les articles R.243-6 et R.243-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, que les concours
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