L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés et aux

Article R613-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

la transmission du rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 613-3-3 pour : 1° Aboutir aux décisions communes mentionnées au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 ; 2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Ils tiennent compte des recommandations faites par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaire. Les contrôles doivent être effectués par des employés ayant reçu une formation adaptée.

Article R312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 16

Code monétaire et financier

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Article 371 LC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

Article Annexe I

—

Gestion des régimes de retraite Historique de la retraite : Gestion des activités bancaires et financières Economie générale : Comptabilité Les traitements en comptabilité générale :

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 66

Code général des impôts, annexe IV

Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

européen ; 2° Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant ; 3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ; 4° Les coordonnées bancaires

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

Article Annexe

—

Concours de catégorie A Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés. Concours externe d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense.

Article 7

—

Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne.

Article 8

—

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.

Article R613-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Ces accords sont notifiés à l'Autorité bancaire européenne.

Article 513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56

Code civil

La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Article 7

—

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours.

Article ANNEXE

—

: - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %.

Article 12

—

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.

Article 5

—

Le nombre des emplois offerts globalement au titre des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts globalement au titre des concours externes et des concours externes spéciaux

Article 2

—

règlement par un fonctionnaire, magistrat ou militaire détaché à l'étranger ou auprès d'un organisme international de la cotisation visée à l'article 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé, s'effectue par prélèvement mensuel automatique sur un compte bancaire

Article 9

—

d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement tiré, coordonnées bancaires

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