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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200084
20 janvier 2012
20 janvier 2012
de ce dernier, Mme Z... vivait en concubinage notoire caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité au sens de l'article 515-8 du code civil, d'autre part, qu'il
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc54
7 juillet 1971
7 juillet 1971
L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il est constant que Mme C vit en état de concubinage notoire depuis le 20 mai 2006 et qu'elle a déclaré cette situation pour la première fois le 25 août 2015.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184544
20 septembre 2019
20 septembre 2019
En premier lieu, la perception par Mme A..., du 15 janvier 2000 au 31 juillet 2016, de sa pension de réversion malgré son concubinage notoire est consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4177d
6 novembre 1974
6 novembre 1974
COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, "EN REDUISANT SEULEMENT LE NOMBRE A UNE DIZAINE", A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE SE TROUVAIENT REUNIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS LEGALES D'UN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternitéc/M. Y
60794c2a9ba5988459c44ce8
11 octobre 1988
11 octobre 1988
. ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande au motif que la preuve d'un concubinage notoire ou d'une séduction à l'aide d'une promesse de mariage, cas d'ouverture à l'action prévus par les 2° et
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550e3
2 mars 1972
2 mars 1972
PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1968 BIEN QUE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1967 ELLE EUT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007709921
13 juin 1986
13 juin 1986
X... vit en France depuis le 10 janvier 1974 séparé puis divorcé de son épouse restée en Pologne avec l'enfant mineure issu du mariage ; qu'il s'est établi en concubinage notoire avec une française ; qu'en
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209743_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbba9d5adc26061efb5
8 avril 2025
8 avril 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4700e
17 décembre 1997
17 décembre 1997
, de sexe,... ou de toute autre situation ; qu'en estimant que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que " lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) au concubin
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de8
29 janvier 1976
29 janvier 1976
AUTORISE LES JUGES, LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST RECEVABLE, A ADMETTRE DES PRESOMPTIONS, DONT LA FORCE PROBANTE EST ABANDONNEE A LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LA PREUVE, TANT DE L'INCONDUITE NOTOIRE
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46fe2
16 octobre 1996
16 octobre 1996
qu'elle devait accomplir chaque jour un trajet de 120 km entraînant la diminution de ses ressources, que son mari avait vendu son fonds de commerce pour un prix payé au comptant et qu'il vivait en concubinage
Source officielle1ère Chambre
628732d5c1d4e9057d612c46
25 avril 2022
25 avril 2022
Par déclaration en date du 1er septembre 2013 sur demande de l'organisme du 16 juillet 2013, Madame [D] [H] a déclaré sur l'honneur vivre en concubinage notoire depuis 1987.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110080
30 janvier 2019
30 janvier 2019
projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que le concubinage
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a57
17 avril 1975
17 avril 1975
EMPECHES PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LEUR VOLONTE, QUE LA RECONNAISSANCE LEGALE ET CONJOINTE DE L'ENFANT ATTESTE DU SERIEUX DE LEUR ENGAGEMENT ; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT D'ASSIMILER LE "CONCUBINAGE
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4529a
30 octobre 1990
30 octobre 1990
unique : Vu l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit de ses ascendants, de ses descendants, du concubin
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41897
11 février 1975
11 février 1975
OLIVIER, MIS AU MONDE LE 8 AVRIL 1965 PAR DEMOISELLE A., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS NIE, LA
Source officielleciv3
60794c419ba5988459c45085
8 novembre 1989
8 novembre 1989
décembre 1987 : Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'au décès du locataire le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461a1
13 juillet 1994
13 juillet 1994
Paris, à sa mère, Yasmina X..., décédée le 9 mars 1985, alors, selon le moyen, que, selon l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin
Source officiellePage 5 sur 1335