de non concurrence, en revanche, non seulement en sa qualité d'associé mais également d'ancien salarié, votre client était inévitablement tenu à une obligation de loyauté »(…

des transporteurs de véhicules automobiles, en contrefaçon de marques, contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitaire, allocation de dommages et

prise en commission permanente concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France demandant au directeur général de la Concurrence, de la consommation

non-concurrence. 5.

[U], a été désignée en qualité d'administrateur et la société MJ Synergie, représentée par MM. [I] et [W], a été désignée en qualité de liquidateur.

Le 1er juin 2017, le contrat de travail de Mme [K] a fait l'objet d'un avenant modifiant la clause de non-concurrence convenue initialement. 3.

X... et la société X... des chefs de contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en demandant qu'il leur soit interdit d'utiliser les marques "X..." et "Striebig", de restreindre l'utilisation du nom

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

"notamment" à l'article 1er de la décision du 17 janvier 2000, alors que l'étendue et les limites de la visite qui est autorisée doivent être définies de façon précise par le juge ; 2 ) "alors que

S... à désigner nommément la partie civile pour s'être attribuée abusivement une subvention, les parties s'étant opposées en 2007 sur l'attribution d'un voyage à N... dont le prévenu, qui était alors trésorier

Kerguelen, rapporteur désigné ; que selon l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention a été saisi par une requête du 8 mars 2013 de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence

fiscales supplémentaires non négligeables. 14.

nécessite l'agrément de la Commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC)", la société LIDL installa dans les locaux un supermarché alimentaire; que la société Casino estimant que la clause de non-concurrence

[B], Mme [C], la société Nantaise des eaux Holding, et la société Financière Amenon font grief à l'arrêt de désigner M.

lieu, qu'en décidant que le nom de ce château était non pas Larose Perganson, mais seulement Château Perganson, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre régionale des professionnels immobiliers Rhône-Alpes ( la CRPI) a fait

T..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner des produits similaires ; que ces parties ont, notamment au regard de l'activité du site internet d'une société Sarenza

Aux termes de ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité