montant de la somme due au titre de la clause pénale pour infraction à la législation de non-concurrence, s'est bornée à dire que la peine était manifestement excessive au regard de l'activité concurrentielle

X... consistant à avoir indiqué à son employeur qu'en suite de la rupture du contrat de travail, il avait pour intention de créer une société dans un secteur non-concurrentiel, motif pris qu'il avait oralement

laquelle vient la société Les Maîtres laitiers distribution (la société), toute intervention directe ou indirecte à l'encontre du personnel de la société Carine management, ainsi que toute relation concurrentielle

que la Cour ne pouvait donc valablement ignorer les conclusions par lesquelles l'UNICEM-PACA montrait que l'implantation de centrales à béton sans permis de construire induisait des distorsions concurrentielles

de la société Margot, pour prospecter dans le même secteur géographique que son père, chez qui il était domicilié, en utilisant la même ligne téléphonique, et qu'il importait peu que les actes concurrentiels

mécaniquement confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "au motif que la commission de la Concurrence qui avait été saisie par le magistrat instructeur pour mettre un avis sur les pratiques anti-concurrentielles

précision que les locaux étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de boucherie ; que chacun des baux comportait une clause interdisant aux preneurs d'exercer une activité concurrentielle

directement procédé la notification du 3 juin, reçue le 4 juin par le salarié ; que c'est donc bien au cours de cette procédure que l'employeur a eu la révélation, le 1er juin 1987, des agissements concurrentiels

du Code des communes, en application de l'artilce 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse, dont les clauses abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle

a démissionné de ses fonctions ; qu'il a créé aussitôt dans son ancien secteur une SARL "société française de protection et de surveillance", dont il a été nommé gérant et dont l'activité était concurrentielle

nature ; que le contrat d'exploitation de marque emporte nécessairement l'obligation pour chaque partie de collaborer loyalement à la diffusion des produits sous marque et de s'abstenir de tout acte concurrentiel

relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange

31 juillet 1990 et qu'il est entré aussitôt au service de la société concurrente GMI ; que l'ancien employeur a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander la cessation de l'activité concurrentielle

qui auraient été inhérentes à la réactivation d'une pratique de calcul et de mise à disposition d'un budget abandonnée depuis cinq ans et qui aurait nécessité une actualisation dans un contexte concurrentiel

réalité des difficultés économiques alléguées ; qu'en se bornant à relever qu'il avait été nécessaire de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise pour maintenir sa présence sur un marché hautement concurrentiel

ne pouvait s'abstenir de vérifier si le seul but poursuivi par le salarié en prenant acte de la rupture le 16 janvier 1989 n'était pas d'empêcher son employeur de se prévaloir de ses agissements concurrentiels

ladite clause, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors que la décision de la cour d'appel tend à l'exécution du contrat de travail par le salarié en lui enjoignant de cesser son activité concurrentielle

était géré le régime d'assurance sociale litigieux, par l'intermédiaire, non pas d'un organisme unique, mais de plusieurs organismes privés habilités à cet effet, exerçant par ailleurs une activité concurrentielle