E..., cette faculté ne dispensant pas la requérante de remplir son obligation sous astreinte, la SCI Elisa pouvant d'ailleurs appeler les fonds nécessaires à leur réalisation sous le contrôle également

SOC.

attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997), que, par un jugement du 14 octobre 1992, confirmé par un arrêt du 15 juin 1994, les époux Y..., qui avaient consenti un bail commercial aux époux Z..., ont été condamnés

Y..., copropriétaires, qui avaient obtenu la condamnation sous astreinte de la société Ergipe, exploitant des locaux commerciaux dans les lots du rez-de-chaussée de leur immeuble, à cesser toute activité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mai 1997) et les productions qu'un jugement du 20 juillet 1994 a condamné

marché et de pénalités de retard ; que, par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état a condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie

publication de ce site, ayant refusé l'exercice par la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France (la Fédération) d'un droit de réponse, celle-ci l'a assignée, le 14 septembre 2023, en condamnation

au paiement du solde des travaux et d'une certaine somme au titre de l'occupation du hangar, et leur condamnation sous astreinte à reprendre le navire ; Sur le premier moyen, pris en sa première

sous astreinte, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans droit ni titre ; que le Tribunal

X... et Eric Y..., d'une part, M. et Mme N'G, d'autre part, sont propriétaires de fonds contigus ; qu'un jugement du 26 juin 2002 a condamné, sous astreinte, M. X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2018), le syndicat des copropriétaires du [...] a demandé la libération sous astreinte des emplacements de parking aménagés sous la cour de son immeuble et occupés

[F], M. et Mme [R] ont été condamnés sous astreintes, par un jugement irrévocable du 21 juin 2019, d'une part « à radoucir la pente du talus avec un fruit de 1 pour 3 (verticale/horizontale) et purger

[P] a demandé reconventionnellement la condamnation sous astreinte de ses voisins à retirer le dispositif faisant obstacle à l'accès au chemin situé sur leur propriété.

X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe à signer l'acte authentique

X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe à signer l'acte authentique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant acquis par acte sous seing

Jean X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société

Hassan X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer

X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe (la société) à signer

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2003), que les époux X..., propriétaires de lots dans une copropriété, qui avaient obtenu la condamnation