, des informations sur des condamnations antérieures de personnes privées   : violation   En fait : Chroniqueur judiciaire pour un quotidien, le requérant décida de mener une enquête sur le cambriolage

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...

X... avait cherché à se dérober à une condamnation antérieure à enlever ces dépôts et à supprimer aux époux Y... toute vue autre que celle d'une maçonnerie brute et très proche, abusant ainsi du droit

17 novembre 1997, après la cessation des paiements fixée au 17 octobre 1997 ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la date d'inscription de l'hypothèque et non pas sur la date du jugement de condamnation

A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT

X... au cours de l'instruction, ses antécédents judiciaires et les périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations antérieures, le premier président a pris en compte les éléments relatifs

PENALE EST DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU X...

déclaré le prévenu coupable d'exploitation d'un salon de coiffure sans autorisation, les juges d'appel, pour retenir la circonstance aggravante de récidive légale, relèvent qu'il a fait l'objet d'une condamnation

; "2 ) alors que le principe de sécurité juridique est un élément essentiel du procès équitable ; que ce principe interdit de prendre en considération, pour constater l'état de récidive, une condamnation

comprenant l'interdiction du territoire français ; que son casier judiciaire porte mention depuis 1999 de cinq condamnations antérieures aux faits, dont deux pour infractions à la législation sur les

; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE IL N'Y A RECIDIVE LEGALE DE DELIT A DELIT QU'AUTANT QUE LA CONDAMNATION

D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 2 MAI 1960 QUI A CONDAMNE X...

EUX-MEMES LES VICTIMES DU DOMMAGE DONT ILS ETAIENT LES CO-AUTEURS, NE SE TROUVAIENT SUBROGES DANS LES DROITS DU SYNDICAT, TIERS LESE, QUE POUR LES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT DEJA PAYEES EN EXECUTION DES CONDAMNATIONS

OUVERT AU PUBLIC SON MAGASIN LE DIMANCHE 16 MARS 1975 EN EMPLOYANT QUARANTE-SIX SALARIES A DES TRAVAUX DE LEUR PROFESSION, ET SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; " AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE

représentation apparaissent suffisantes ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, exempts de contradiction, et abstraction faite du motif erroné mais non déterminant relatif à l'absence de condamnations

des confrontations, et pour éviter qu'il n'influe, au regard tant des faits que de son emploi du temps, sur la manifestation de la vérité ; Que les juges retiennent également qu'en raison des condamnations

suprême n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision d'irrecevabilité ; "alors en tout état que le bulletin du casier judiciaire ne peut servir de preuve légale des condamnations

possible que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale. 9.