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1 021 175 résultats pour « condition d'application / »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d42f

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

pas en l'espèce été délivrée ; Que les juges énoncent que Max X... ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu pour les médicaments homéopathiques par l'article L. 601-3 du même Code, les conditions

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662037

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

EN TOUT CAS LES MESURES RESTRICTIVES IMPOSEES AUX ETRANGERS OU A L'EMPLOI D'ETRANGERS POUR LA PROTECTION DU MARCHE NATIONAL DU TRAVAIL NE SERONT PAS APPLICABLES AUX REFUGIES" REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca72704410d05e7c91cd78

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'arrêt prononcé le 14 octobre 2020 reformule partiellement les conditions d'application de l'allocation supplémentaire du FNS.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301156

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

générales du contrat produites aux débats et dont la teneur n'est pas contestée, sous le titre « conditions d'application des garanties », que la « date réglementaire de l'ouverture du chantier ou, à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609047

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201307

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

heureux, car ils ne sont pas parvenus au résultat souhaité qui aurait été, non seulement, le rejet des prétentions adverses, mais encore le succès de leurs demandes indemnitaires ; qu'en conséquence, la condition

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007729180

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657529

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Conditions d'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun de l'article 188-1 du Code rural et de

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137232bcd58014677406566

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

d'un avis de mise en recouvrement des droits éludés ; Attendu que, pour décider que c'était à la date de l'acte authentique, soit le 15 juin 1988, qu'il convenait de se placer pour apprécier si la condition

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1681bdcdc6046d47115ed8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du [H] L'article L. 1235-5 du code du [H] que l'article L 1235-4 prévoyant le remboursement des indemnités chômage n'est notamment pas

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417dbd

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la caisse et accueillir les demandes du Centre de néphrologie, l'arrêt confirmatif retient que le litige porte non sur le tarif lui-même mais sur les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201186

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

greffe, lui a été régulièrement notifié, de sorte qu'en l'absence de recours et au regard de l'expiration du délai d'appel, la décision du juge-commissaire du 7 août 2012 a force de chose jugée, les conditions

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a269cdc6046d479b0b2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

rappels de droits de donation et les pénalités correspondantes mis à la charge de Monsieur [D] [M] au titre de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 est recevable ; DIRE ET JUGER que les conditions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619532

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624459

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Chiffre d'affaires

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01615

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

comme en l'espèce, statue sur une fin de non-recevoir et, d'autre part, il est acquis que l'irrecevabilité déclarée, comme de nouveau en l'espèce, ne permet plus au juge d'examiner le fond ; que les conditions

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Patricia Y..., épouse X..., et Jean-Philippe X... étaient détenteurs dudit navire, ce qu'ils ne contestent pas ; qu'à cet égard, leur situation de détenteurs de bonne foi ne fait pas obstacle à l'application

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692164

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

d'application.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621450

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Dépenses ostensibles ou notoires - Condition

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00139

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'administrateur judiciaire, n'avait pas qualité pour agir seule, en lieu et place de la société débitrice, a annulé l'ordonnance du juge-commissaire, a dit n'y avoir lieu de se prononcer sur les conditions

Source officielle