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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008000539

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

qu'il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de M.

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007751358

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

scolaires, l'article 30 de cette loi permet à ceux qui n'ont pas décidé de prendre en charge eux-mêmes ce service de confier aux communes par convention tout ou partie de son organisation et de son exploitation

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3be

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

SI LES CONDITIONS REQUISES, NOTAMMENT L'EXPLOITATION, ETAIENT REMPLIES, REFUSANT DE LES EXAMINER ET NE REPONDANT PAS AU MEMOIRE SUR CE POINT, MAIS AFFIRMANT NEANMOINS QUE BARBEY NE REMPLISSAIT PAS LES

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743470

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

tenu de la faible importance de cet excédent et de la valeur comparée des diverses classes, la modification ainsi apportée à la répartition des biens de l'intéresé n'entraîne pas d'aggravation des conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698262

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

CES SERVICES PEUVENT ETRE ORGANISES PAR LA COMMUNE ; QU'EN CE CAS, ET MEME S'IL APPARTIENT AU PREFET DE DESIGNER LE TRANSPORTEUR TITULAIRE DU SERVICE ET DE FIXER LE PRIX DE CELUI-CI, AINSI QUE LES CONDITIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300824

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00466_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

la méthode de reconstitution à partir des liquides vendus ne peut être regardée comme radicalement viciée dans son principe ni dans ses modalités de mise en œuvre, lesquelles tiennent compte des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300602

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

au bail ; qu'aux termes de l'article L. 411-29 du même code, « Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2108340_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

La seule circonstance qu'il était un des associés de la société Sylvalpes ne suffit pas à regarder comme remplie la condition d'une exploitation personnelle par le contribuable, la société jouissant d'une

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425def

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

de la société Transports Daniel Meyer ont saisi le 28 avril 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'elle dise que chacun de ces salariés pourra bénéficier selon sa demande d'un congé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007848121

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

aggravation des conditions d'exploitation de l'ensemble de la propriété alors que le compte de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631196

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

circonstance que ladite entreprise n'a eu, pendant l'année d'imposition 1978, qu'un seul client, il n'apporte aucun élément de nature à établir que cette situation aurait correspondu, désormais, aux conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646172

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

D'EXPLOITATION DU SIEUR Y...

Source officielle
CC

soc

613720eccd580146773ef850

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

affaires sanitaires et sociales, la transmission de l'entier dossier médical, et une réouverture de l'enquête pour faire procéder à toutes investigations utiles, et, en particulier, préciser les conditions

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edefc

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1986), que, pour continuer dans de meilleures conditions

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e93

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

X... ne démontrait pas le manquement de la bailleresse à ses obligations contractuelles, qu'il n'établissait pas qu'il ne disposait pas de conditions normales d'exploitation pour son activité et qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bbe2

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DUPUIS DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LE FAIT DE S'INFORMER DES CONDITIONS

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d132

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

contre les arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date des 7 mai et 16 octobre 1997 déclarant irrecevables les appels formés contre le jugement du 1er février 1993 ne concerne nullement les conditions

Source officielle
CC

civ2

60794b6e9ba5988459c430eb

Cassation

24 mai 1984

24 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES SCHISTES BRULANTS EMANANT D'UN TERRIL EXPLOITE PAR M. A...

Source officielle
CC

civ3

61372095cd580146773ebf3c

Cassation

23 janvier 1970

23 janvier 1970

DISPOSE QUE LES ACQUISITIONS FAITES PAR DES PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS VOISINS, DANS UN RAYON DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, A LA CONDITION

Source officielle