qu'une décision de prolongation soit rendue avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce, Farid X... a été mis en examen et placé en détention provisoire sous mandat de dépôt correctionnel le 16 septembre

, assurée auprès de la société MMA IARD assurances, a vendu sous l'Incoterm Ex works des marchandises à la société DH Smith, qui a confié l'organisation de leur transport à la société Coquelle et Gourdin

refuser de prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société VEA à lui payer le montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et la date effective

-Y..., de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une prestation compensatoire ne

mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice

de son appel de l'arrêt rendu par la cour d'assises des mineurs de l'Essonne le 4 décembre 2019, alors « que la chambre de l'instruction doit, à chacun des stades de la procédure, s'assurer que les conditions

[U] a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 23 octobre 2020. 3. Sa détention a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 juin 2021. 4.

Les 22 et 25 juillet 2014, la société Texto France a conclu avec la société 35 Avenue une promesse synallagmatique de cession du droit au bail sous diverses conditions suspensives, la réalisation de celles-ci

2e chambres réunies), au profit : 1 / de la société Sofapi, société anonyme, venant aux droits de la banque Worms, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence

et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

travail, et en troisième lieu, qu'elle n'avait repris les fonctions de caissière qu'après son congé-maternité le 26 avril 1993 dans des conditions telles qu'elle avait dû demander de l'aide, ce qui lui

Claude T..., demeurant Le Grand R..., ..., 30 / l'association Syndicat libre, représenéte par son président M.

G... et E..., médecins, le droit au bail des locaux où était exploité leur fonds de commerce, et de leur donner en location-gérance le surplus de ce fonds sous conditions suspensives d'obtention, avant

Y..., placés sous scellés ; "alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire ne tiennent d'aucun texte la faculté d'exercer les pouvoirs confiés au juge d'instruction en matière d'expertise

Par lettre du 5 février 2015, le salarié a indiqué à son employeur qu'il imputait sa pathologie et son inaptitude à son emploi de chauffeur et à ses conditions de travail non conformes aux préconisations

4 du code civil" ; qu'il en résultait que le choix des associés, à supposer même son principe licite, pouvait s'exercer librement "de la manière et dans les conditions qu'ils jugeaient convenables" ; qu'en

X..., ès qualités, serait garanti par la société Lubeck investissements des condamnations prononcées à son encontre à payer à titre provisionnel une certaine somme pour la période comprise entre le 14

dans la construction d'un groupe d'immeubles et de garages à réaliser, sous la direction et la surveillance de M.

. ; que la salariée a, par lettre du 28 septembre 2004, annoncé à celle-ci qu'elle reprenait son travail à l'issue du congé parental ayant suivi son congé maternité ; que Mme Le B... ayant refusé la réintégration

qu'avant réception, un litige est né entre les parties, tenant, notamment, au refus de la société TMV d'exécuter, dans le cadre du marché, un cuvelage que l'inefficacité des procédés d'étanchéité du sous-sol