REFUS DE RENOUVELLEMENT ABUSIF INTERVENANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET PERMETTANT AU BAILLEUR D'ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE LE CONGE

ladite ordonnance ait émis, dans le cadre de cette procédure, un avis défavorable à l'expulsion du requérant, est en elle-même sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion dès lors que les conditions

AU TRANSFERT COMPLET DES ÉLÉMENTS DE L'ACTIVITÉ - CONDITION REMPLIE, DÈS LORS QUE LE TRANSFERT GARANTIT AU BÉNÉFICIAIRE, POUR UNE DURÉE SUFFISANTE, LE LIBRE USAGE DE CES IMMEUBLES POUR L'EXPLOITATION

DE RÉSIDENCE ININTERROMPUE - PRISE EN COMPTE DES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDES DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR - EXISTENCE - 2) CONDITION DE DÉTENTION D'UN TITRE DE SÉJOUR D'UN AN - CONDITION

résultait, sans équivoque, de la mention contenue dans le procès-verbal litigieux que l'assemblée générale des copropriétaires avait définitivement autorisé Mme Y... à clore sa véranda sous la seule condition

a subis ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations de Z..., seul passager de X..., donc du seul témoin qui puisse le savoir, que celui-là n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité ; que cette condition

et pénalités estimés dus ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que, dans sa rédaction en vigueur en 1988, l'article 698 du Code général des impôts n'exigeait aucune condition

Elle soutient que : - La condition d'urgence est remplie ; - Il est porté atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - La mesure est manifestement disproportionnée

de mobilité (articles 42 et 45 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984) - Condition remplie en l'espèce. | 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

administratives d'appel - Condition de préjudice - Condition remplie - Arrêt condamnant une collectivité publique à verser à un particulier une provision de 800 000 F. | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE -

AU-DELA D'UN CERTAIN DELAI IL CONVIENT DONC D'OBTENIR, AVANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LES 12 HECTARES, L'ENGAGEMENT D'ACQUEREURS AUXQUELS POURRONT ETRE RETROCEDEES CES TERRES CES DEUX CONDITIONS

POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, UN OU PLUSIEURS ASSOCIES, REPRESENTANT AU MOINS LE QUART.EN NOMBRE ET EN CAPITAL, OU LA MOITIE EN CAPITAL, CONDITIONS

n'avaient pas pour objet de définir l'âge de la retraite; Et attendu d'autre part qu'elle a constaté, par motifs adoptés, que le salarié avait bénéficié d'une retraite à taux plein, en raison des conditions

CONDITION DE LÉGALITÉ DE L'EXTENSION TENANT À LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION. - CONVENTION NE COMPORTANT PAS TOUTES LES CLAUSES OBLIGATOIRES ÉNUMÉRÉES À L'ARTICLE L. 2261-22 DU CODE DU TRAVAIL - CONDITION

sanguine, et que les massages pratiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de cette technique avaient un but lucratif et relevaient donc exclusivement de la compétence d'un masseur-kinésithérapeute (condition

X..., maire de Z..., et a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que Y... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être

prévenu des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que si l'acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes de loi applicables à la poursuite (conditions

DUNKERQUE DE LA SOCIETE ONT OBTENU LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ET ONT CESSE TOUT TRAVAIL RESPECTIVEMENT LE 1ER AVRIL ET LE 1ER MAI 1977, QUE LA SOCIETE ESTIMANT QU'ILS NE REMPLISSAIENT P LUS LES CONDITIONS

l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, d'une part, que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la condition

. - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITIONS [RJ1] - RÈGLES DONNANT À L'ADMINISTRATION UN MÊME POUVOIR D'APPRÉCIATION - CONDITION REMPLIE S'AGISSANT DE LA PARTICIPATION POUR RÉALISATION D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS