(Orion), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé

from a suspect, an accused, a convict, or a legal entity to which “criminal legal measures” could be applicable [3] , or where such assets could be subject to “special confiscation” [4] .

et confirmé la saisie pénale des sommes de 23 201,15 euros et de 123 329,65 euros portées au crédit des deux comptes Oranges Bank ouverts au nom de Mme P..., alors : « 1°/ qu'une saisie spéciale ne peut

de jeux, a condamné solidairement Isabelle Z... et la société VIBERD à des amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et du montant de la valeur des recettes de jeu à titre de confiscation

décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé

Services provided by the special agency on funeral matters in connection with the interment of [these] persons include: processing of documents necessary for interment; clothing of the body; provision

aggravé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire de confiscation

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

[V] [P], des chefs de fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins d'engagement d'une procédure civile

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la confiscation des biens saisis, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un

[J] à la confiscation des objets saisis, soit une somme de 10 670 euros et un véhicule Renault Clio, alors « que si les articles 121-21 et 222-49 du code pénal permettent de prononcer la confiscation de

juin 2017, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et exécution de travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, à l'interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation

décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé

Par arrêt du 14 janvier 2020, la cour d'assises d'appel, spécialement composée, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a condamné M.

Par arrêt civil du 26 mai 2023, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevables leurs constitutions de partie civile. 4.

à cette convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

à cette Convention, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, préliminaire, 593, 706-148 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation