est confirmée par le cour d'appel de Grenoble par arrêt du 14 mars 1996; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

été confirmée par arrêt de la cour d'appel en date du 29 janvier 2004 ; Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Des décisions précitées, passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser

Des deux arrêts précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser

PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS. - CONSEIL D'ETAT DIRECTEMENT SAISI EN CASSATION DE CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETÉ DES DEMANDES NE RESSORTISSANT

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 568, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE; QU'IL SUIT DE LA QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il

SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET DE LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION PRECITEE, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

REGLES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRECITES, PASSES L'UN ET L'AUTRE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRE ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT

correctionnel de Versailles s'est déclaré incompétent territorialement ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction une contradiction entraînant un conflit

juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction, une contradiction entraînant un conflit

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

]           ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice

instance d'Avesnes-sur-Helpe et en l'absence d'autre critère de compétence ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

poursuivis seraient commis par un mineur du 16 ans au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux résulte un conflit

que les faits poursuivis n'auraient pas été commis sur son ressort ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit