Codes de loi français

Article R623-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion

Article 1

Les candidats ajournés à l'examen au cours d'une des cinq sessions précédent la rénovation de la spécialité " conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin " du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié

Article 2

Une formation complémentaire d'initiative locale est créée selon la procédure définie ci-dessous.

Article 5

Des directions spécialisées des finances publiques peuvent être créées en vue d'assurer des missions particulières.

Article L2315-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

Article R332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société

Article 1

Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée

Article 10

Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.

Article Annexe art. 1

La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ... .

Article 1

La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine du sport est créée au sein du ministère chargé des sports.

Article Annexe art. 1

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .

Article ANNEXE

Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006

Article 10

A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité " métiers de l'agriculture " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.

Article D337-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88

Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Article 1

En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Ukraine " .

Article 6

Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.

Article R125-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la commission créée à l'article R. 125-11.