contrat de travail à savoir, son attestation France travail, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte, sa fiche de paie finale et le détail du calcul des indemnités de congés payés

Si, à ce jour, la salariée est en congé maternité, elle est transférable au sein de l'entreprise entrante, peu importe qu'elle ait été absente pour maladie avant son congé, sous réserve qu'elle remplisse

les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé

un tel événement serait intervenu antérieurement, ' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés

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doit, à l'issue de ce congé et sous réserve qu'il soit physiquement apte, qu'il remplisse toujours les conditions requises et, s'agissant des congés mentionnés aux articles 20, 22 et 23 du même décret

d'attribution ; qu'en l'espèce, le plan social offrait sous certaines conditions aux salariés âgés de plus de 57 ans, la possibilité d'adhérer à une convention d'allocation spéciale FNE et de bénéficier

que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés

euros par jour de retard et par document, - remise de bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, - remise du certificat pour la caisse des congés payés sous astreinte

payés confondues, ne peut être prise en considération pour fixer l'indemnité de congés payés, sous peine de la faire payer, pour partie, une seconde fois à l'employeur ; que le paiement d'un salaire forfaitaire

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A... soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice a commis une erreur de droit en ne lui octroyant pas un congé bonifié sous l’empire des dispositions antérieures au décret du 2 juillet 2020