X... avait fait valoir qu'il avait travaillé dans l'officine de [...] sans être déclaré comme salarié et sans être officiellement déclaré conjoint collaborateur et qu'en contrepartie, la pharmacie lui

n'ait pas donné son accord, la mise en oeuvre des prérogatives résultant du privilège de prêteur de deniers bénéficiant au prêteur suppose néanmoins que le conjoint de l'époux emprunteur ait donné son

..., alors, selon le moyen, que, tenu de réparer l'intégralité du dommage mais seulement celui-ci, le juge ne peut, pour évaluer le préjudice économique subi par une partie du fait du décès de son conjoint

les peines de recel étaient applicables, alors selon le moyen, qu''il ne peut y avoir recel, au sens de l'article 1477 du code civil, que s'il est établi qu'un détournement a été opéré, par l'un des conjoints

Non déterminable à partir du texte fourni.

du code de la famille marocain, le mariage peut être annulé en l'absence de consentement libre des époux, en raison de l'existence d'une contrainte ainsi que s'il y a eu erreur sur la personne du conjoint

Mme [G] [Q] laisse donc pour lui succéder son conjoint survivant et ses trois fils. Par acte du 30 janvier 2015, MM. [E] et [N] [S] ont assigné M.

attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sauternes sur laquelle elle figurait en qualité de conjoint

Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, muté conjointement avec son épouse dans le Lot-et-Garonne, il réside avec elle dans une localité située à mi-chemin des

son inscription sur la liste électorale de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement

T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière'', la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas

ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article L. 351 du Code de la sécurité sociale, le droit à une pension de réversion, en cas de décès de l'assuré, est ouvert au conjoint

les sociétés du groupe Azur, du jugement du tribunal de grande instance d'Amiens du 8 janvier 1997 qui en a prononcé l'homologation ainsi que de l'acte de signification de ce jugement délivré à son conjoint

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint

Y... de son véhicule de fonction à son conjoint qui s'était endormi en le conduisant justifiait le licenciement pour faute grave de Mme B...

-Y... aux torts partagés des conjoints et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau