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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201734
7 octobre 2010
7 octobre 2010
réclamations : / – soient imputables à des biens livrés ou activités exercées antérieurement à la date effective de la résiliation, / – résultent de faits ou événements ou dommages ou sinistres portés à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e4
30 septembre 2005
30 septembre 2005
Y... invoquent la prescription biennale de l'action de l'assureur, instituée par l'article L 114-1 du code des assurances ; Que ce délai court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère
Source officiellechambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
NSKA et LIBERTY exposent que : * CMAM ne saurait reprocher à NSKA d'avoir transmis des informations incomplètes : le courtier, mandataire de l'assuré, n'a pas d'obligation de porter à la connaissance
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
a volontairement dissimulé un élément qu'il avait l'obligation de porter à la connaissance de l'assureur et l'a trompé sur le risque encouru, que l'affiliation est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd93597
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X... affirme que l'assureur avait au moment de la souscription une parfaite connaissance du caractère sédentaire de l'activité ainsi que de la cuisson des aliments, ayant eu communication d'une expertise
Source officielleciv3
ébouter les époux Y... et la MAIF de leurs demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C300209
15 février 2011
15 février 2011
privativement en qualité de locataire une partie de l'immeuble distincte de celle dont ils conservaient eux-mêmes la jouissance et ce, sans que cette modification substantielle soit portée à la connaissance
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4da9
17 décembre 1991
17 décembre 1991
alors que, d'une part, la mauvaise foi de l'assuré devant s'apprécier par rapport au seul assureur, la cour d'appel, en déduisant l'absence de mauvaise foi de M.
Source officielleChambre 1-3
6438f1c8a942a604f5e9319d
13 avril 2023
13 avril 2023
et, par conséquent, la société GMF vie n'est pas fondée à se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assurée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201444
8 juillet 2010
8 juillet 2010
, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200832
24 mai 2012
24 mai 2012
que Pierre X... avait adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant notamment les risques décès et invalidité souscrit par son employeur, la société GPS Route, auprès de la société Quatrem (l'assureur
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0e
14 avril 2011
14 avril 2011
La demande d'adhésion de Mme X... a été acceptée sous réserve toutefois de la garantie du risque ITT que l'assureur n'acceptait de couvrir que pour une incapacité provenant d'une cause accidentelle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200493
26 mars 2015
26 mars 2015
peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; que dès lors,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200232
13 mars 2025
13 mars 2025
prestations prévues par le contrat sont soumises à la règle du non-cumul des prestations et que celles versées par un organisme de sécurité sociale ou par un fonds d'indemnisation public sont portées à la connaissance
Source officielle1ère chambre civile A
6162d32370d46c7f95e825ad
2 février 2012
2 février 2012
lors de la conclusion du contrat le 7 mars 2001,date à laquelle le risque a été apprécié, [T] [L] a fait une fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l'appréciation du risque pris par l'assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200511
28 mai 2025
28 mai 2025
[D], motocycliste, a été victime, le 11 septembre 2016, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur). 2. M.
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67318
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme [R] ne démontre donc ni l'envoi ni la réception par la CNP Assurances du courrier de changement de clause bénéficiaire qu'elle excipe, de sorte que la condition de connaissance par l'assureur n'est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201597
14 décembre 2017
14 décembre 2017
rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ Alors, en outre, que la mauvaise foi ne se présume pas ; qu'en se fondant en l'espèce sur des considérations, relatives à la connaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201321
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la société Gan assurances (l'assureur). 2.
Source officielle15e Chambre B
61636eed77a1403986670cc2
5 mai 2011
5 mai 2011
contre l'assureur en garantie de cette condamnation avait commencé à courir à compter du 6 janvier 2004 , date de la notification de l'arrêt à l'assureur, lequel n'avait pas été partie à l'instance ;
Source officielleChambre des Référés
66201838f05edb385fb304fc
16 avril 2024
16 avril 2024
La société CALQ était assurée auprès de la société AXA France IARD.
Source officiellePage 5 sur 2110