d'agir; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le liquidateur a élevé une contestation en sollicitant l'annulation de la compensation et le paiement des sommes et statue au fond en examinant la connexité

répondre aux conclusions de la société Saga air transport qui soutenait qu'il avait été procédé à 7 reclassements sur 55 licenciements envisagés et qu'il n'existait aucune autre possibilité dans un contexte

document manuscrit, retrouvé sur les lieux et qu'une comparaison sommaire a permis de lui attribuer, Christelle X... avait annoncé son intention de mettre fin à ses jours; que l'enquête a établi qu'en conflit

Dumoulin Schonfeld et celle dont la société Cottet Dumoulin Schonfeld soutenait être titulaire à l'encontre de la société Ad Hoc, dont l'existence même était contestée, sans constater la connexité

faisait valoir que les infractions qui lui étaient reprochées ne pouvaient être qualifiées en droit français que d'infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat ou, en tout état de cause, d'infractions connexes

des sociétés GETE Construction et Quillery s'était opérée de plein droit le 31 décembre 1986, bien que dans son précédent arrêt du 27 octobre 1992 elle eût retenu le principe d'une compensation pour connexité

20] [Localité 13] Demandeur Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité

qui a relaxé Michel Z... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

cette rupture et des sommes dûes par les uns aux autres ; que la société Technogram soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité

cette rupture et des sommes dûes par les uns aux autres ; que la société Technogram soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité

cette rupture et des sommes dûes par les uns aux autres ; que la société Technogram soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité

d'une prime de résultat due au titre de l'année 1983 qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de litispendance et de connexité

cette rupture et des sommes dûes par les uns aux autres ; que la société Technogram soulevait expressément devant les premiers juges l'exception de litispendance et subsidiairement l'exception de connexité

SUR CE Le tribunal étant saisi d’une affaire présentant des liens de connexité, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, il convient pour une bonne administration de la justice de

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, il n'existe pas un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs.

SOUS LE N. 120 CONNEXITE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROGER Y..., DEMEURANT A VIX VENDEE ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE

et répondant à des caractéristiques précises et qu'il a rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon et la concurrence déloyale ; que le 4 juillet 1995, la cour d appel a rejeté l'exception de connexité

les demandeurs ont interjeté appel du jugement et demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles en raison de la connexité