La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Article R411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Article 5

—

L'exemplaire conservé par l'Institut national de la propriété industrielle est classé dans ses archives pour y être conservé pendant cinq ans.

Article L612-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 02

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque.

Article R716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R613-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Arrêté du 10 octobre 1978 fixant les taxes et redevances perçues en matière de demandes internationales au titre du traité de coopération

Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 26

—

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

—

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des

Article R712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait

Article 2

—

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Page 5 · 34 251 résultats

← Précédent Suivant →