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132 656 résultats pour « conseil prud'homal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721edcd580146773f8cd1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db6

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dba

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8dbb

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8ccb

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721edcd580146773f8ccf

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721efcd580146773f8db8

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2afbd20aa057d9f374a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[S], directeur de l'APST 37, est conseiller prud'homal à Tours.

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170a9

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

juge départiteur et d'un conseiller prud'homme, d'où il résultait que le juge départiteur n'avait pas statué seul et sans mentionner que le juge départiteur avait pris l'avis des conseillers prud'hommaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00638

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

ALORS QU'il résulte des articles L. 1442-19, L. 2411-5, et L. 2421-3 du Code du travail que le conseiller prud'homal, dont le contrat est rompu sans autorisation administrative, a le droit, s'il ne demande

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007832637

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine du 19 avril 1988 autorisant la compagnie Préservatrice Foncière Assurances-Vie à licencier pour faute grave le requérant, conseiller

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008058411

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Goursolas, conseiller prud'hommal et directeur des services opérationnels de la SA Atos qui a pour activité la fabrication de composants mécaniques pour l'électronique, se pourvoient en cassation contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Mme A était salariée protégée en raison d'un mandat de conseillère prud'homale d'une part, et de mandats de déléguée syndicale et de membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène,

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800919

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Weiler, conseiller prud'homal ; que, sur la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigéesc/Madame Donia X

6253cceabd3db21cbdd91ae9

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Elle indique que cette conseillère prud'homale a siégé et présidé deux autres procédures intéressant la SARL IVOR, au cours desquelles elle s'est trouvée en conflit d'intérêts et a du se " désister ".

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50800

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

DU 6 FEVRIER AU 9 NOVEMBRE 1978, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE REPOSAIT SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT DES CONSEILLERS

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201847_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01906

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

18 (devenu L. 2411 3) dudit code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur ne peut se prévaloir de l'ignorance des fonctions de conseiller prud'homal d'un salarié en raison de la publicité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162700918eff35429d86506

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Le 3 décembre 2008, Monsieur [K] était élu conseiller prud'homme au sein de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Paris.

Source officielle

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