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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721edcd580146773f8cd1
13 octobre 1993
Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.
613721efcd580146773f8db6
613721efcd580146773f8db7
613721efcd580146773f8dba
613721efcd580146773f8dbb
613721edcd580146773f8ccb
613721edcd580146773f8ccf
613721efcd580146773f8db8
Chambre Sociale
626cd2afbd20aa057d9f374a
29 avril 2022
[S], directeur de l'APST 37, est conseiller prud'homal à Tours.
soc
613724a0cd580146774170a9
11 mai 2005
juge départiteur et d'un conseiller prud'homme, d'où il résultait que le juge départiteur n'avait pas statué seul et sans mentionner que le juge départiteur avait pris l'avis des conseillers prud'hommaux
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00638
23 mars 2011
ALORS QU'il résulte des articles L. 1442-19, L. 2411-5, et L. 2421-3 du Code du travail que le conseiller prud'homal, dont le contrat est rompu sans autorisation administrative, a le droit, s'il ne demande
4 SS
CETAT:CETATEXT000007832637
28 février 1992
professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine du 19 avril 1988 autorisant la compagnie Préservatrice Foncière Assurances-Vie à licencier pour faute grave le requérant, conseiller
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058411
17 novembre 2000
Goursolas, conseiller prud'hommal et directeur des services opérationnels de la SA Atos qui a pour activité la fabrication de composants mécaniques pour l'électronique, se pourvoient en cassation contre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
Mme A était salariée protégée en raison d'un mandat de conseillère prud'homale d'une part, et de mandats de déléguée syndicale et de membre de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène,
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800919
29 juin 2016
Weiler, conseiller prud'homal ; que, sur la demande de M.
Cour d'Appel
Bourges déboute la SARL IVOR de ses demandes dirigéesc/Madame Donia X
6253cceabd3db21cbdd91ae9
30 septembre 2014
Elle indique que cette conseillère prud'homale a siégé et présidé deux autres procédures intéressant la SARL IVOR, au cours desquelles elle s'est trouvée en conflit d'intérêts et a du se " désister ".
6079b0db9ba5988459c50800
6 juillet 1983
DU 6 FEVRIER AU 9 NOVEMBRE 1978, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE REPOSAIT SUR UN PRETEXTE FALLACIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT DES CONSEILLERS
3ème Chambre
DTA_2201847_20230427
27 avril 2023
Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01906
29 septembre 2009
18 (devenu L. 2411 3) dudit code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur ne peut se prévaloir de l'ignorance des fonctions de conseiller prud'homal d'un salarié en raison de la publicité
Pôle 6 - Chambre 7
6162700918eff35429d86506
12 septembre 2013
Le 3 décembre 2008, Monsieur [K] était élu conseiller prud'homme au sein de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Paris.
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