Elle a exercé un mandat de conseiller prud'homme. 3. Par requête du 29 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4.

Elle est conseiller prud'homme depuis l'année 2002. 3.

X..., salarié de la COGEMA né en 1944, a bénéficié de ce dispositif, et, que par avenant du 13 novembre 1996, son contrat de travail a été modifié ; qu'il a été élu conseiller prud'homme en 1997 ; que

Il était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme depuis le 3 décembre 2008. 4.

travail, et a été déclarée le 29 juillet 1991, inapte à tout poste de reclassement; qu'il a été mis fin, pour inaptitude, au contrat de travail de l'intéressée qui exerçait alors les fonctions de conseiller

Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Y... n'a subi aucun trouble manifestement illicite et qu'en conséquence sa demande en paiement de dommages-intérêts sur ce fondement doit être rejetée par confirmation de l'ordonnance du conseil de prud'hommes

par la Mutualité sociale agricole Sèvres et Vienne en qualité de technicien ; qu'il a exercé, entre 1977 et 2012, les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ainsi que le mandat de conseiller

engagé, au cours de l'année 1998, par la société Wanzl, au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité ; qu'il est conseiller

X... en qualité de conseiller prud'homme, la cour d'appel s'est bornée à viser les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'éligibilité au conseil de prud'hommes ainsi qu'à l'affichage

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. AragonBrunet, Mlle Sant, Mme BlohornBrenneur, conseillers référendaires, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

du statut de conseiller prud'homme de la date de son licenciement jusqu'au terme légal de son mandat sans rechercher à quelle date, elle avait effectivement cessé ses fonctions de conseiller prud'homme

la qualité de conseiller prud'homme et appartenir à un conseil situé dans le ressort de la cour d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification du

de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le courrier du 18 juillet

prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir Mme B...C..., Mme D...Vanderriele, Mme F...A...et Mme E...Gaffé comme conseillers