le moyen : 1 ) qu'en relevant que Mme Daniel X... et Mme Michel X... n'avaient pas contesté la validité de la constitution de droit réel consentie par leurs maris sur leur bien commun, pour en déduire

même qu'il garantissait ainsi la dette de la société Promotoit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'il résulte de la combinaison des articles 1415 et 1832-2 du Code civil que le consentement

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mmes Reygner, Bozzi, M.

l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement

de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre la société d'acquêts par rapport à la communauté légale ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de consentement

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que les dettes résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès du conjoint doivent figurer au passif définitif de la communauté s'il n'est

ECRIT ET NE POUVANT ETRE TACITE OU RESULTER DE SON COMPORTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE, POUR UN ACTE DE NATURE A PRIVER LA FAMILLE DE SON LOGEMENT, LE CONSENTEMENT

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

seul en application de l'article 220 du Code civil et que sa résiliation par un seul des époux était opposable à l'autre ; Qu'en statuant ainsi alors que l'époux ne pouvait pas résilier sans le consentement

Code rural, lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut en accepter la résiliation sans le consentement

Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

X... a contesté être le signataire de ces contrats de crédit ; Attendu que M.

disparition du fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; qu'en cas d'exploitation d'un fonds de commerce dépendant de la communauté, l'époux locataire ne peut mettre fin au bail sans le consentement

par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second, et que c'est au moment de cet engagement que l'existence du consentement de l'épouse

Y..., représentant la société, a vendu, sans le consentement de sa femme, à M.

U... soutient, en troisième lieu que dans l'hypothèse de dettes nées d'un emprunt sans le consentement exprès du conjoint, la saisie ne peut aboutir qu'à la double condition cumulative que le compte saisi

résulte du premier de ces textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

411-68 du Code rural ; Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement