AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via Assurances Vie, dont le siège est à Paris (9e), ...,

Elle ajoute que le demandeur n'apporte pas non plus la preuve d'un vice du consentement de [D] [I]. Sur la demande de contre-expertise formée par M.

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Z] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

par le prêteur des règles encadrant le formalisme de l'offre de crédit immobilier, ne prive par l'emprunteur de la possibilité de demander la nullité du contrat de prêt sur le fondement des vices du consentement

pas libres, que leurs consentements étaient viciés, qu'ils demandent la requalification de leurs démissions en licenciements sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en conséquence, en décidant de ''requalifier

l'emprunteur avait fourni au banquier dispensateur de crédit deux relevés bancaires affectés d'inexactitudes, ce qui avait eu pour conséquence de vicier le consentement de la banque ; qu'en statuant ainsi

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que la possession de la cave litigieuse par [N] [T] et par ses auteurs était viciée par les contestations existant sur la propriété du bien ; qu'elle a, ce faisant, méconnu l'article 2261 du code civil

n° P08500045 « Sélection Patrimoine Vie », au seul bénéfice du délégataire, la société [3], et dans la limite de la créance de cette dernière vis-à-vis de feu [T] [N] au titre du contrat de prêt en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

contenue dans l'acte de vente du 2 avril 1991, a constaté qu'il résultait "tant de la lettre que de l'esprit des sitpulations correspondantes que l'exception convenue au profit des époux Z..." devait

le consentement, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ; 3 / qu'en appréciant l'erreur alléguée, non pas lors de la vente le 12 mars 1993, mais lors de la délivrance de l'estimation

constatée au huitième anniversaire du prêt, et ainsi comment fonctionnait le mécanisme auquel était subordonné le maintien du bénéfice de l'amortissement différé sur 20 ans, la cour d'appel a violé le

et du vice du consentement, la somme de 1 000 euros, le jugement se borne à viser le manque de diligence du vendeur et à mentionner que Mme B... signale avoir réglé cette somme lors de l'achat, étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2002), que la société

contestée par M.