PROPRIETAIRE QUE DE LA QUANTITE DE DECHETS DE TOLE CORRESPONDANT A CELLE QU'IL INDIQUAIT FAUSSEMENT ET RESTAIT DEPOSITAIRE POUR LE SURPLUS NON DECLARE; "ALORS QUE LE CONTRAT DE DEPOT IMPLIQUANT LA CONSERVATION

Selon l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses pour la conservation de la chose, extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le

Ils font valoir que l'article 1880 du code civil oblige l'emprunteur, dans le cadre d'un contrat de prêt à usage, à veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose qui lui a

Code rural que seul le propriétaire du bien loué peut donner congé au preneur et poursuivre la résiliation du bail ; qu'aux termes de l'article 815-2 du Code civil, les mesures nécessaires à la conservation

AYANT ACQUIS LES PARTS AURAIT EN UN JUSTE TITRE ET AURAIT DU CONSERVER LES FRUITS AU MINIMUM JUSQU'AU 29 OCTOBRE 1968, DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME X...

JUGEMENT NON CRITIQUEE PAR LES PARTIES ET FAVORABLES EN SON PRINCIPE, A L'APPELANTE, QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS QUE LES FRAIS EXPOSES PAR CRM ETAIENT DES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE ET DU TRIBUNAL AYANT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVAIENT CONFERE

l'administrateur provisoire et le commissaire-priseur, alors, selon le moyen : 1°/ que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation

de la chose prêtée, conservation à laquelle est tenu l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article 1880 du Code Civil.

Néanmoins, aux termes de l'article 1947 du code civil la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de

, Madame BIOT, conseiller, en présence pendant les débats de madame JANKOV, greffier.

RENVOI SONT LES MEMES QU'EN MATIERE CIVILE ORDINAIRE ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS

Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Il a ajouté que la SARL Prest Hydrau était tenue d'une obligation de conservation de la chose et que toute détérioration était présumée provenir de l'exécution du travail réalisé.

référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

1875 du code civil, d'un prêt à usage ; qu'en application de l'article 1880 du même code, l'emprunteur, qui « est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation

faisant essentiellement valoir que : - il résulte de l'article 1947 du code civil que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le prêt à usage fait obligation à l'emprunteur de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y...

au créancier nanti de se faire attribuer le gage en paiement ; que l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, selon lequel le privilège des frais de justice, le privilège des frais faits pour la conservation