aux exigences de l'article L. 312-8 du code de la consommation ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que la volonté tant de la banque que des emprunteurs est exclusive de toute volonté

de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221. 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80 du Code de la consommation

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que, si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l'opération garantie

de payer le 22 juin 1993 ; que pour s'opposer à la procédure de saisie-immobilière, les époux X... ont soulevé la nullité du prêt sur le fondement des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation

AGRICOLE DOMAINE DE FORCA REAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a condamné le premier, pour infractions au Code de la consommation

(devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par M.

(les consorts X...) ; que la caisse a, le 15 novembre 1990, dénoncé tout concours à la société La Bricole ; que les sociétés ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 12 avril et

pour l'appréciation de ses biens et revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être

dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation : 3.

La société étant défaillante dans le remboursement du concours financier, la banque a, le 19 juillet 2013, assigné en paiement M.

S... ; AUX MOTIFS QU' en application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L. 313-2 ancien du code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel

alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311-19 du code de la consommation, alors en vigueur

pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; que

, notamment en se prévalant de l'obligation légale d'informer le consommateur sur les prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation

(les consorts B...) un fonds de commerce sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 800 000 euros sur une durée maximum de sept ans au taux de 3 %.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de démarchage à domicile de personnes physiques sans utiliser de contrats conformes

[J] [F] (les consorts [R]) ont vendu à M.

de dire que l'exception de nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel de chacun des prêts litigieux est prescrite, alors, selon le moyen, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur