, la société Dorel a fait procéder à un constat d'achat le 20 juin 2013, puis à deux opérations de saisie-contrefaçon en date des 25 juin et 1er juillet 2013.

Il résulte de ce qui précède que les procès-verbaux critiqués ne peuvent être considérés comme des procès-verbaux de constat d'achat voire de saisie-contrefaçon, le premier se bornant à constater la présence

exploitation des demandeurs, ce qu'ils ne démontrent pas, alors même que le marché paysan qui n'a pas la charge de la preuve produit à tout le moins une attestation de son président , qui d'une part a constaté

Le seul courrier anonyme expédié le 28 octobre 2015, soit la veille du procès-verbal de constat d'achat selon lequel le magasin d'usine aurait été vidé du stock de produits griffés Bruce Field le jour

procéder, tel expert qu'il lui plaira de désigner, dire que l'expert devra analyser les appareils MAESTRO ayant fait l'objet des saisies-contrefaçon et les appareils KUGA ayant fait l'objet des constats

de description de produit établi le 24 décembre 2012 est nul dès lors, d'une part, que l'huissier n'ayant pas constaté l'achat du sac litigieux, il n'existe pas de certitude quant à l'origine de cet achat

[U] a fait réaliser le 20 mai 2020, par huissier de justice, un procès-verbal de constat d'achat portant sur divers objets, affiches et vêtements reproduisant, selon lui, les dessins dont il est titulaire

articles chaussants, et de la marque française « Converse All Star Chuck Taylor » n° 1 356 944, déposée le 30 mai 1986 et renouvelée le 22 mars 2006 pour désigner les chaussures, ayant fait procéder à un constat

Après avoir fait procéder à un constat d'achat par huissier de justice d'une chicha (ou narguilé) dans cette boutique le 9 avril 2018, et avoir fait constater par procès-verbal en date du 15 mars 2018

référencés « Shana », « Felini » et « Eugénie » ; qu'estimant que la société Giovanni commercialisait des copies serviles de ces derniers, elle a, le 23 octobre 2009, fait dresser des procès-verbaux de constat

verre taillé en Lorraine', comme 'spécialiste de la taille', et se vanterait de 'la grande technicité de ses tailleurs' ; Qu'après avoir fait procéder : le 26 mars 2013 à un constat

sur la validité ou la portée des différents procès-verbaux d'huissier de justice établis à leur demande ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité des constats

société La Redoute offrait à la vente des chaussures qu'elle estimait reproduire ou imiter le modèle «'Fiji'», les sociétés Tod's SpA. et Tod's France ont fait dresser par un huissier de justice un constat

préjudice commercial n'a pu être constitué et débouter la société Maisons du Monde des demandes formées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, * la débouter également de sa demande au

l'intervention volontaire de la société Laboratoires Auvex venant aux droits de la société Aspilabo dans ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire, - annulé le procès-verbal de constat

sans être établi de manière concrète et circonstanciée et qu’il est au demeurant contredit par les termes de la requête qui révèlent que le requérant disposait déjà des preuves suffisantes grâce à un constat

Blonde des Iles' et l'a renommé 'Punch Traditionnel de l'Ile de la Réunion/ des Iles', produit qui a été commercialisé le 1er janvier 2011, * le 1er juin 2011, la société [Y] [G] a fait procéder à un constat

pour cette marque la SAS FRANCE QUICK, qui gère la chaîne de restauration rapide à enseigne QUICK sur le territoire français (ci-après ensemble 'les sociétés QUICK'); Que les sociétés QUICK ont constaté