(les consorts X...), ont assigné l'ASGB et la société Immobilière du golf en annulation de ce contrat ; qu'en cause d'appel, ils ont demandé leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts ; Sur

et d'aucunes autres doléances ; que l'action civile ne peut être exercée que par ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M.

constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. 8.

Elle a pu, en l'état de ces constatations, retenir que le sinistre avait pour cause préexistante un phénomène de corrosion, observé avant les travaux, que les modalités d'organisation du chantier et les

avait été conclu entre les parties, la société Forplex a assigné la société Cristal en résiliation fautive de ce contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que devant la cour d'appel, elle a demandé

pour exécution fautive du contrat de travail, et indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

dommage ainsi causé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé le principe en vertu duquel nul ne peut causer à autrui un trouble

est [...], 6°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

civil, applicable à la cause compte tenu de la date du contrat, " la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera

X... comme VRP par contrat du 1er janvier 1970, la rémunération étant constituée par des commissions sur toutes les commandes directes et indirectes de son secteur ; qu'il a été licencié le 9 septembre

[H] [M] ont assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et mis en cause la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance

Des créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été fixées dans la procédure collective de la société General Trailers France. 5. Dans le même temps, MM.

Après avoir adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire la rupture du contrat de travail sans cause réelle

[B] [S], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », était clair et précis, qu'il laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux

Pour dire la rupture du contrat de travail du salarié dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que la lettre que ce dernier