Un procès-verbal de constat sur ordonnance a été dressé le 13 novembre 2025.

de ce qu'il abandonnait sa demande de résiliation, l'Académie des sciences morales et politiques en a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable et annulé l'accord judiciaire constaté

de déclarer irrecevable son recours alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que le moyen

de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la décision du bâtonnier, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée, et il n'est du reste pas discuté, que par

d'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée que les agents de la DNEF ont contacté par téléphone une personne tierce à la procédure

décision du président de la chambre d'accusation, prise en application de l'article 186, alinéa 6, de ce Code, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas de risque d'excès de pouvoir constaté

la saisie d'un document couvert par le secret professionnel entraîne la nullité du procès-verbal qui relate les modalités et le déroulement des opérations ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT QU'HAMAIMI AVAIT FORME CONTRE UNE ORDONNANCE

mandat écrit, avaient la possibilité de revenir sur ce désistement, ce qu'ils ont fait ; sur le désistement d'appel : que le désistement de l'appel formé contre l'arrêt de la cour d'assises a été constaté

mandat écrit, avaient la possibilité de revenir sur ce désistement, ce qu'ils ont fait ; sur le désistement d'appel ; que le désistement de l'appel formé contre l'arrêt de la cour d'assises a été constaté

Sur le premier moyen : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; Attendu, selon les énonciations

être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande, et ce, même si elles ne font pas grief ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté

pas une diligence interruptive de péremption ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'il résulte des constatations de l'ordonnance

que cette juridiction a refusé de modifier ou rétracter sa décision et a transmis le pourvoi à la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable le pourvoi immédiat, le rejeter comme tel et constater

Dès lors, il y a lieu de constater que l'ordonnance entreprise rejetant la demande de caducité de la déclaration d'appel produit ses pleins effets et la procédure suit donc son cours à la mise en état.

à 15 heures ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, l'application des mesures prévues à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Sur le moyen unique : Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, (Paris, 5 mars 1991) portant injonction de payer une certaine somme à la société