X..., une ordonnance de référé du 1er octobre 1986 a fait interdiction à M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans des locaux dont la résiliation du bail avait été constatée

X... une indemnité d'immobilisation, constate que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 février 1994 et que les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mars suivant ; Qu'en statuant ainsi, sans

La déchéance du pourvoi en cassation formé par l'intéressé a été constatée par ordonnance du 31 mai 2017. 4. Le 12 octobre 2023, M.

l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional du Nord Pas-de-Calais (la SDR), bailleresse, a conclu avec la société civile immobilière Veron Immobilier ( la SCI) un contrat

Y..., le conseiller de la mise en état de la cour d'appel, par ordonnance du 6 mai 2010, a donné acte à Mme X... de son désistement d'instance et d'action et a constaté l'acceptation de ce désistement

Mme Y... un bail commercial portant sur une réserve et une cave ; qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu en 2002, plusieurs instances ont été introduites en référé et la résiliation du bail a été constatée

MOYENS ET MOTIFS A l'audience, les parties indiquent qu'elles ont convenu d'une transaction avec déchéance du terme et demandent qu'elle soit constatée par la présente ordonnance et assortie de l'homologation

prononcé sur les intérêts civils ; que cette dernière décision a été frappée d'appel par les parties civiles le 27 mars 2001 ; que l'accusé s'est désisté de son appel le 7 décembre 2001, ainsi que l'a constaté

Par jugement du 1er avril 2014, le tribunal, composé du même juge, a constaté que l'ordonnance de référé n'avait pas été respectée, a fait application de la reprise immédiate des effets de la clause résolutoire

La prolongation de plein droit de sa détention provisoire pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, a été constatée le 6 avril 2020 par le juge d'instruction

Z... a été constatée par ordonnance de référé du 19 janvier 1989; que M.

Nord à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1997 ; que la société de la Planque ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1996, le juge-commissaire à cette liquidation a constaté

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

Sur requête de la banque, le tribunal de l'exécution a constaté, par ordonnance du 20 juillet 2016, que celle-ci ne justifiait pas du respect des conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce et

international (DTS), dont la constitution a été constatée par ordonnance du 8 février 2012 pour le même montant en application de l'article 64 du décret du 27 octobre 1967, devenu L. 5121-10 du code des

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal correctionnel, après avoir constaté que l'ordonnance de renvoi se référait à des pièces annulées et qu'elle était entachée d'irrégularité, a renvoyé le ministère

X... et C... ne payant pas les loyers, Mme Z... leur a, en octobre 1990, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire; que l'acquisition de cette clause a été constatée par ordonnance