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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
65b7fa4d858823c56e0cfccc
10 janvier 2024
C] [P] [D] né le [Date naissance 11] 1984 à [Localité 17], de nationalité, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, chef cuisinier, domicilié [Adresse 5] à [Localité 19], N’ayant pas constitué
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00041
15 janvier 2013
depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
En revanche, elle a pu consulter les fichiers en format XML et a constaté que les champs relatifs à la désignation des articles et au mode de règlement des ventes n’étaient systématiquement pas renseignés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02214
9 novembre 2011
X... par l'USSI sans constater que cette union avait été sollicitée par l'un de ses adhérents agissant dans son propre champ de compétence pour procéder à cette désignation ; 3°/ que la disposition
3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
fondé sur l'analyse de la période du 16 décembre 2014 au 25 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée dès lors que l'administration ne démontre pas que les anomalies constatées
DCA_21VE01265_20230511
fondé sur l'analyse de la période du 23 décembre 2014 au 25 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée dès lors que l'administration ne démontre pas que les anomalies constatées
DCA_21VE01266_20230511
31 décembre 2014 et du 2 au 24 janvier 2015 dans ses deux salons, ne pouvaient être extrapolés à l'ensemble de la période vérifiée dès lors que l'administration ne démontre pas que les anomalies constatées
DCA_21VE01267_20230511
l'analyse de la période du 17 au 31 décembre 2014 et du 2 au 24 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée dès lors que l'administration ne démontre pas que les anomalies constatées
DCA_21VE01593_20230511
fondé sur l'analyse de la période du 17 décembre 2014 au 25 janvier 2015, ne pouvait être extrapolé à l'ensemble de la période vérifiée dès lors que l'administration ne démontre pas que les anomalies constatées
DCA_21VE01594_20230511
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
couvrant le niveau de négociation ; qu'en retenant que la FNCR faisait la preuve de sa représentativité sans qu'il résulte de ses constatations que le champ professionnel et géographique de la FNCR couvrait
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00014
8 janvier 2020
Elle s'appliquera quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat sauf en cas de rupture de la période d'essai.
Chambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
Ces constatations sont les suivantes : - « Depuis le hameau [Localité 10], j'ai constaté que plusieurs champs situés au lieu-dit '[Localité 9]' et au Nord de deux chalets d'alpage ne sont pas fauchés
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
, aucun véhicule n'est impliqué ; Constater que le champ d'intervention du FGAO est strictement défini par l'article L421-1 du code des assurances qui exige qu'un véhicule soit impliqué ; Constater qu'au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841
30 mai 2018
pas encore un contrat, doit être vérifiée au jour de son acceptation ; que M.
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Ainsi le contrat de vente prévoit que la société SH devra, « Faire le nécessaire pour éviter toute présence parasite (telle que celle d'animaux) dans le champ des appareils de détection » Ainsi comme
6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
une prise en charge médicale ; - s'agissant des erreurs constatées dans le champ d'activité n° 4, les manquements reprochés ne sont pas établis ; contrairement aux médecins contrôleurs, l'Agence technique
1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50be
2 mai 2023
Elle soutient que son préjudice est celui d'avoir été empêchée de constater l'étroitesse du champ de la garantie et de chercher à être mieux couverte.
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
- le contrat doit avoir été conclu hors établissement : il résulte des dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation que constitue un contrat hors établissement, le contrat conclu dans
6451fb8748616ed0f8cd50ba
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